Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 84-14.722, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 20 mai 1986
N° de pourvoi: 84-14722
Publié au bulletin Cassation

Président :M. Baudoin, président
Rapporteur :M. Peyrat, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Cochard, avocat général
Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la banque Phocéenne Henri Bonasse et Compagnie (la banque Phocéenne) ayant été mise en règlement judiciaire, l'Association Française des banques (A.F.B.) a fait rembourser par la société Lyonnaise de Dépôts, contre quittance subrogative et à concurrence d'un montant déterminé les titulaires de comptes à vue ouverts dans les livres de la Banque Phocéenne ; que plusieurs syndicats de copropriétés et une société Immobilière ont assigné l'A.F.B. devant le tribunal de commerce pour obtenir ces paiements ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence en raison de la matière soulevée par l'A.F.B., la Cour d'appel a retenu qu'en acceptant de faire régler par un de ses membres les clients de la banque Phocéenne l'A.F.B. avait accompli autant d'actes de commerce par nature, qu'elle avait ainsi pratiqué une activité bancaire et l'avait encore manifestée par la subrogation qu'elle exigeait et qui excluait l'intention libérale et que la commercialité s'attachait au refus de payer comme à un paiement effectif ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constituait pas une activité bancaire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris,




Analyse

Publication : Bulletin 1986 IV N° 94 p. 81

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 27 mars 1984


    Titrages et résumés : ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire - Indemnisation réalisée par une association civile à caractère syndical (non)
    L'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constitue pas une activité bancaire.

    * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Opérations de banque - Indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire - Indemnisation réalisée par une association civile à caractère syndical (non) * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Contestation relative à des actes de commerce - Opérations de banque

    Textes appliqués :
    • Code de commerce 631, 632