Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1986, N° 83-41.671, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 20 février 1986
N° de pourvoi: N° 83-41671
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Fabre -, président
Rapporteur : M. Scelle -, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gauthier -, avocat général
Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 241-31 du Code du travail :

Attendu que le docteur Anthelmette X..., nommée le 1er juillet 1972 en qualité de médecin du travail par l'association médico-sociale inter-entreprises de la région de Verneuil, dite A.M.S.I.E., et licenciée le 8 novembre 1982 sur décision de l'inspecteur du travail, reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé rendue en matière prud'homale, de l'avoir condamnée sous astreinte à remettre les clés des armoires renfermant les dossiers médicaux entre les mains du médecin inspecteur régional du travail, à charge de les faire parvenir à un médecin du travail de l'A.M.S.I.E., alors que l'annulation à intervenir de la décision de l'inspecteur du travail privera de base légale le licenciement et l'arrêt lui-même ;

Mais attendu que le docteur X..., qui, devant la Cour d'appel, avait fait état d'un recours hiérarchique par lequel elle avait sollicité " l'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail ", produit à l'appui du grief énoncé un certificat délivré par le greffe du tribunal administratif et attestant de l'enregistrement d'une requête par elle présentée le 20 juin 1983, soit postérieurement au prononcé de la décision frappée de pourvoi ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ;

Et sur le second moyen, pris de la violation des articles R. 241.56 à R. 241.58 du Code du travail, et 378 du Code pénal :

Attendu que le docteur X... critique encore l'arrêt en ce qu'il a statué en retenant notamment que, si elle était tenue au secret professionnel dans l'acception résultant du Code de déontologie médicale et de l'article 378 du Code pénal, elle exerçait cependant ses fonctions, non pas à titre individuel, mais dans le cadre de la structure d'un service médical de travail inter-entreprises, que la continuité de fonctionnement du service médical du travail de caractère obligatoire implique que n'importe quel médecin du travail appartenant au service inter-entreprises puisse avoir accès aux dossiers médicaux, et que l'article R. 241-56 du Code du travail n'exclut nullement la communication des dossiers médicaux entre les médecins du travail d'un même service inter-entreprises ; alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, et notamment pas des articles R. 241-56 à R. 241-58 du Code du travail, applicables sans distinction à tous les fichiers médicaux du travail, quelle que soit la structure du service au sein duquel ils sont établis, que le fichier médical établi dans un service inter-entreprises ait une nature distincte de celui établi dans un service de médecine du travail propre à une entreprise et occupant un seul médecin, et soit un fichier collectif ; alors, d'autre part, que ne pouvant être porté atteinte au caractère général et absolu du secret médical professionnel que par une disposition expresse, la décision ne pouvait retenir que l'article R. 241-56 du Code du travail n'excluait pas la communication des dossiers médicaux entre médecins du travail d'un même service inter-entreprises ;

Mais attendu que, la loi disposant que, suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail, assurés par un ou plusieurs médecins, peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs et les dossiers médicaux étant constitués pour chaque salarié par le médecin du travail dans le cadre des missions des services médicaux du travail, la Cour d'appel, qui n'a pas, contrairement aux mentions du mémoire, opéré de distinction injustifiée entre les documents médicaux établis dans un service médical d'entreprise et ceux d'un service inter-entreprises, a pu estimer que le docteur X..., en paralysant par son attitude le fonctionnement du service médical du travail, et en refusant que les dossiers des salariés fussent mis après son licenciement à la disposition d'un autre médecin du travail de l'A.M.S.I.E., lié lui-même par le secret médical, commettait une voie de fait génératrice d'un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1986 V N° 30 p. 23

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Médecin du travail - Médecin d'un service médical inter-entreprises - Obligations - Refus de restitution des dossiers médicaux après licenciement - Voie de fait
En l'état des textes qui disposent que les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs et que les dossiers médicaux sont constitués pour chaque salarié par le médecin du travail, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a pu estimer qu'un médecin du travail, en paralysant par son attitude le fonctionnement du service médical du travail et en refusant que les dossiers des salariés soient mis après son licenciement à la disposition d'un autre médecin du travail lié lui-même par le secret médical, commettait une voie de fait génératrice d'un trouble manifestement illicite.

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Médecin d'un service médical inter-entreprises - Obligations - Refus de restitution des dossiers médicaux après licenciement - Voie de fait PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Secret professionnel - Fiches médicales - Fiches établies dans un service médical inter-entreprises - Utilisation collective - Refus de restitution à un médecin après licenciement - Violation du secret professionnel (non) SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Fiches établies dans un service médical inter-entreprises - Utilisation collective - Refus de restitution à un médecin - Violation du secret professionnel (non) REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Médecin - Médecin du Travail - Refus de restitution à son successeur des dossiers médicaux des salariés PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Médecin du Travail - Refus de restitution des dossiers médicaux à son successeur PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Voie de fait REFERE - Voie de fait - Médecin - Médecin du Travail - Refus de restitution à successeur des dossiers médicaux des salariés

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-10-28, bulletin 1970 V N° 290 p. 237 (Rejet).

Textes appliqués :
  • Code du travail R241-56, R241-57, R241-58
  • Code pénal 378