Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 83-14.834, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 27 février 1985
N° de pourvoi: 83-14834
Publié au bulletin Cassation

Pdt. M. Aubouin, président
Rapp. M. Devouassoud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Bézio, avocat général
Av. Demandeur : Me Vincent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'OPTION OFFERTE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE NE S'EXERCE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU CABINET Y... AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE LA GESTION D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE DONT MME X... ETAIT COPROPRIETAIRE, CELLE-CI, POUR RECOUVRER LE RELIQUAT D'UN SOLDE CREDITEUR PRESENTE PAR SON COMPTE DANS LES LIVRES DU CABINET, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICAT DE COPROPRIETE DE FRANCE, DITE S.O.C.A.M.A.B., SOCIETE COOPERATIVE DE CAUTION MUTUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, QUI AVAIT DONNE CAUTION A M. Y... AU TITRE DE SON ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE ;

QUE LA S.O.C.A.M.A.B. A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLE L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LA S.O.C.A.M.A.B. DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE LITIGE RELEVE BIEN DU DOMAINE CONTRACTUEL PUISQU'A DEFAUT DE CONTRATS EXISTANTS, LA S.O.C.A.M.A.B. NE SERAIT DEBITRICE D'AUCUNE OBLIGATION A L'EGARD DE MME X..., QUI BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA GARANTE EN VERTU DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ;

QU'IL AJOUTE QUE L'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT DISSOCIER LE MANDAT DE GESTION LIANT M. Y..., A MME X... DE CELUI PAR LEQUEL LA S.O.C.A.M.A.B. A GARANTI L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES DONT L'EXERCICE SE SITUAIT PRECISEMENT A MARSEILLE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN CONTRAT NE LIAIT LA SOCAMAB A MME X... ET QUE CELLE-CI NE PUISAIT SON DROIT D'ASSIGNER DIRECTEMENT CELLE-LA QUE DANS LA DISPOSITION REGLEMENTAIRES PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin 1985 n° 48 p. 34

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 11 , du 13 mai 1983


    Titrages et résumés : COMPETENCE - Compétence territoriale - Agent d'affaires - Garantie - Société de caution mutuelle - Action directe du créancier contre la caution.
    L'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui le déclare applicable à l'action exercée par un copropriétaire d'immeuble contre la caution du gestionnaire de l'immeuble dont le règlement judiciaire avait été prononcé, alors qu'aucun contrat ne liait la caution au copropriétaire et que celui-ci ne puisait son droit d'assigner directement celle-là que dans les dispositions du décret n° 75-678 du 20 juillet 1972 (arrêts n° 1 et 2).

    AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Action directe du créancier contre la caution - Fondement de l'action. AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Caution d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Action d'un copropriétaire contre la caution du gestionnaire de l'immeuble - Compétence territoriale. COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action exercée contre la caution du gestionnaire de l'immeuble en état de règlement judiciaire - Compétence territoriale. COMPETENCE - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Domaine d'application.

    Précédents jurisprudentiels : Même espèce : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-02-27 (Cassation) n° 83-14.833 SOCAMAB.

    Textes appliqués :
    • Décret 72-678 1972-07-20
    • Nouveau code de procédure civile 46 al. 2