Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.934, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 octobre 1984
N° de pourvoi: 83-13934
Publié au bulletin Cassation

Pdt. M. Joubrel, président
Rapp. M. Massip, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : Me Hennuyer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE M. CHARLES, JEAN X... A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 34 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A LA SUBSTITUTION DU PRENOM DE KARL A CELUI DE CHARLES ;

QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, IL A FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE CE DERNIER PRENOM, QUI EST CELUI PORTE PAR SON PERE ET SON GRAND PERE PATERNEL, ENGENDRE UN RISQUE DE CONFUSION ET QUE LE PRENOM DE KARL LUI A ETE DONNE DES SON PLUS JEUNE AGE PAR SA FAMILLE ET SON ENTOURAGE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. CHARLES, JEAN X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'"USAGE PROLONGE D'UN PRENOM REMONTANT MEME A SON ENFANCE, NE SUFFIT PAS A FONDER UN INTERET LEGITIME" ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAIT PAR ELLE CONSTATE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER POUR L'INTERESSE UN INTERET LEGITIME AU CHANGEMENT DE PRENOM QU'IL SOLLICITAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 I N° 255

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 4 octobre 1982


    Titrages et résumés : NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage prolongé d'un prénom.
    Ne donne pas de base légale sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une requête tendant à la substitution du prénom de Karl à celui de Charles, énonce que l'usage prolongé d'un prénom remontant même à l'enfance ne suffit pas à fonder un intérêt légitime alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'état de fait, par elle constaté, n'était pas de nature à constituer pour l'intéressé un intérêt légitime au changement de prénom.

    * NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire.

    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-02-03, Bulletin 1981 I n° 41 p. 33 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-10-20, Bulletin 1981 I n° 299 p. 251 (Cassation) et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 57 al. 3