Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-11.677, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 18 décembre 1984
N° de pourvoi: 83-11677
Publié au bulletin Rejet

Pdt. M. Baudoin, président
Rapp. M. Le Tallec, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Montanier, avocat général
Av. Demandeur : Me Le Bret, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1982) M. X... ETAIT PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET TITULAIRE DE QUATRE BREVETS OU CERTIFICATS D'ADDITION EN RAPPORT AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE D'UNE MARQUE POUR COUVRIR CERTAINS DE SES APPAREILS ;

QU'APRES MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS IL A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES EN QUALITE D'INGENIEUR ET QUE LE SYNDIC, AVEC SIGNATURE DE M. X..., A VENDU A CETTE SOCIETE LES QUATRE BREVETS OU CERTIFICATS D'ADDITION ET LA MARQUE ;

QUE LICENCIE, M. X..., INDEPENDAMMENT D'UNE ACTION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A ASSIGNE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR "APPROPRIATION DE FAIT" PAR CETTE SOCIETE DE LA VALEUR D'ELEMENTS D'ACTIF DES ANCIENS ETABLISSEMENTS X... ET DE "BREVETS X..." AUTRES QUE LES TITRES CEDES ET EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE REDEVANCES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE M. JONCOUR DE SES DEMANDES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "LE KNOW HOW"N LE SAVOIR FAIRE, AU SENS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JANVIER 1973, LES PROCEDES ET PROCESSUS TECHNOLOGIQUES ACQUIS PAR LE SALARIE AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR SONT DES ELEMENTS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET DE L'EXPERIENCE QUE LE SALARIE DOIT APPORTER A L'EMPLOYEUR EN CONTRE PARTIE DE SON SALAIRE NI DANS CELLE DES INVENTIONS BREVETESES ;

QUE CES ELEMENTS N'EN ONT PAS MOINS UNE VALEUR PATRIMONIALE ET QUE LEUR EXPLOITATION SANS CONTREPARTIE, PROCURANT A L'EMPLOYEUR UN AVANTAGE CONSTITUE PAR UNE ECONOMIE SUR SES PRIX DE REVIENT, OUVRE AU SALARIE L'ACTION "DE IN REM Y..." ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X... QUI SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE A UN FOURNISSEUR PAR LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES ET D'UNE BROCHURE INTITULEE "LA QUALITE DE LA VIE" EDITEE PAR CETTE SOCIETE QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PROCEDES "ROTOXYD S, TOTOXYD SK, FLOXAIR, LAGUNE, SILJET, EXPLOITES PAR ELLE MAIS MIS AU POINT PAR M. X..., ETAIENT LA PROPRIETE DE CELUI-CI, A LA DIFFERENCE DU MATERIEL ROTOXYD K DONT ELLE AVAIT ACQUIS LE BREVET, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QU'EN CONTREPARTIE DE SON SALAIRE M. X... AVAIT L'OBLIGATION D'APPORTER A SON EMPLOYEUR LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET L'EXPERIENCE PAR LUI ACQUISES DANS LE DOMAINE DES STATIONS D'EPURATION ET EN FONCTION DESQUELLES IL AVAIT ETE EMBAUCHE ;

QU'IL EST CONSTANT QU'EN DEHORS DES BREVETS ET CERTIFICATS D'ADDITION REGULIEREMENT CEDES A SON EMPLOYEUR EN JUILLET 1973, IL N'ETAIT PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA SIGNATURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE EN COURS DE VALIDITE", LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QU'AUCUNE REDEVANCE POUR SAVOIR FAIRE APPORTE PAR M. X... N'ETAIT DUE PAR LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 IV n° 353

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris chambre 4 B , du 9 décembre 1982

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Connaissances et expériences techniques - Savoir faire - Rémunération distincte (non).
En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desquelles il a été embauché. Ayant énoncé qu'il était constant qu'en dehors des brevets et certificats d'addition régulièrement cédés à son employeur, un ingénieur n'était propriétaire, à la date de la signature de son contrat de travail, d'aucun titre de propriété industrielle en cours de validité, une cour d'appel a pu décider qu'aucune redevance pour savoir faire apporté par lui ne lui était due par son employeur.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité pour savoir faire - Ingénieur - Cession à l'employeur de brevets et certificats d'addition - Absence d'autre titre de propriété industrielle.