Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1984, 83-11.788, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 décembre 1984
N° de pourvoi: 83-11788
Publié au bulletin Cassation

Pdt. M. Monégier du Sorbier, président
Rapp. M. Cachelot, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. de Saint Blancard, avocat général
Av. Demandeur : Me Ryziger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1982), QUE LA SOCIETE GETRA A PROMIS DE VENDRE UN APPARTEMENT A M. X... AUQUEL ETAIT ACCORDE UN DELAI POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE ET QUI A PAYE A LA PROMETTANTE UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION EGALE A 10 % DU PRIX ;

QUE, MALGRE UNE PROLONGATION DU DELAI OBTENU MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE NOUVELLE SOMME D'ARGENT, M. X... N'A PAS LEVE L'OPTION EN TEMPS UTILE ET LA PROMESSE DE VENTE EST DEVENUE CADUQUE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GETRA A RESTITUER A M. X... LA SOMME VERSEE POUR OBTENIR LA PROLONGATION DU DELAI D'OPTION, L'ARRET ENONCE QUE SEULE LA PREMIERE SOMME STIPULEE A LA PROMESSE DE VENTE A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION, LA SOMME EXIGEE POSTERIEUREMENT S'ANALYSANT COMME UNE PENALITE CONTRACTUELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. X... N'AYANT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, LES SOMMES VERSEES PAR LUI N'ETAIENT PAS DESTINEES A ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 III N° 207

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris chambre 2 B , du 17 décembre 1982


    Titrages et résumés : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Dédit - Nature - Clause pénale (non).
    L'indemnité d'immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, celui-ci ne prenant aucun engagement d'acquérir, cette indemnité ne peut être qualifiée de clause pénale.

    * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Promesse unilatérale de vente - Dédit (non).

    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens : Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-12-05 Bulletin 1984 III N° 208 (cassation partielle)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1226, 1156, 1589