Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1984, 83-11.264, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 28 mai 1984
N° de pourvoi: 83-11264
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Ponsard conseiller faisant fonction, président
Rapp. M. Lemaire, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : Me Blanc, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAVE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE CE DEPOSITAIRE AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLES AU DEPOSANT ;

QUE LA SOCIETE RAVE A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA SOCIETE YORKSHIRE ;

QUE DANS UN ARRET INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RAVE ET A CONDAMNE SON ASSUREUR A LA GARANTIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QU'EN NE RETENANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE, TENU SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE LE DEPOSANT A ASSURE LUI-MEME LE RISQUE DE VOL ET S'EST PRIVE, AVEC SON ASSUREUR, DE TOUTE ACTION CONTRE CELUI-CI, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1250 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE VOL N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'EN NE PRENANT PAS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR L'EVITER LA SOCIETE DEPOSITAIRE N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES VIS-A-VIS DU DEPOSANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LES ARTICLES 1927 ET 1933 DU CODE CIVIL, DE LA COMBINAISON DESQUELS IL RESULTE QUE SI LE DEPOSITAIRE EST BIEN TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, IL LUI APPARTIENT EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE DEPOSEE DE PROUVER QU'IL Y EST ETRANGER, EN ETABLISSANT QU'IL A DONNE A CETTE CHOSE LES MEMES SOINS QU'IL AURAIT APPORTES A LA GARDE DE CHOSES LUI APPARTENANT ;

QU'ILS ONT PU ENSUITE NE PAS TENIR COMPTE DU REFUS DU DEPOSANT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE FAITE PAR LE DEPOSITAIRE, CE REFUS N'EQUIVALANT PAS A LA RENONCIATION DU PREMIER A EXERCER, PAR LA SUITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE SECOND ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE YORKSHIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA REGLE DU CUMUL DES ASSURANCES AUX MOTIFS QUE S'IL EXISTE BIEN PLUSIEURS CONTRATS D'ASSURANCES CONTRE LE VOL POUR LES MEMES MARCHANDISES, ILS ONT ETE SOUSCRITS PAR DES PERSONNES DIFFERENTES, ALORS QU'IL Y A CUMUL D'ASSURANCES, LORSQUE CELLES-CI PRESENTENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET UNE IDENTITE D'INTERET ET QU'EN AJOUTANT UNE CONDITION RELATIVE A L'UNICITE DU SOUSCRIPTEUR, NON EXIGEE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES POLICES EN CAUSE AVAIENT ETE SOUSCRITES PAR DES PERSONNES DIFFERENTES, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ADMIS LA POURSUITE D'UN INTERET DIFFERENT ENTRE LA SOCIETE DEPOSITAIRE QUI A GARANTI SA RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DE LA MARCHANDISE ENTREPOSEE, ET LA SOCIETE DEPOSANTE QUI S'EST ASSUREE DANS SON PROPRE INTERET ;

QU'EN ECARTANT AINSI LA REGLE DU CUMUL, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 I N° 173

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon chambre 1 , du 8 décembre 1982


    Titrages et résumés :

    1) DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions.

    Il résulte de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil que si le dépositaire est tenu d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de perte de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant.

    * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens.
    * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Dépositaire - Vol de la chose.

    2) ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt - Nécessité.

    Une cour d'appel est fondée à écarter la règle du cumul des assurances, dès lors que les deux polices couvrant le risque de vol des mêmes marchandises avaient été souscrites par deux personnes différentes qui poursuivaient des intérêts différents, à savoir, d'une part, la société propriétaire des marchandises, qui s'était assurée dans son propre intérêt, et, d'autre part, une seconde société dépositaire des marchandises de la première, qui avait garanti sa responsabilité en cas de perte de la marchandise entreposée chez elle.

    * ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Souscripteurs différents.
    * ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Assurances cumulatives - Dépôt contrat - Polices souscrites concurremment par le propriétaire et le dépositaire.
    * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Assurance - Polices souscrites concurremment par le propriétaire et le dépositaire - Assurances cumulatives (non).

    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : (1) Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-06-24 Bulletin 1981 I n. 232 p. 189 (Cassation) et les arrêts cités. (2) Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-03-17 Bulletin 1981 I n. 90 (2) p. 76 (Cassation).

    Textes appliqués :
    • (1)
    • Code civil 1927, 1933