Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1984, 82-14.533, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 27 mars 1984
N° de pourvoi: 82-14533
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Baudoin, président
Rapp. M. Hatoux, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Galand, avocat général
Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, 27 MAI 1982) QUE MME X..., LEGATAIRE PARTICULIERE DE MME Z... DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE CHARGE, ET QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A REJETE SA RECLAMATION COMME AYANT ETE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1932-I ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE MME X... A CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'ADMINISTRATION PRECISAIT QUE CONSTITUAIT UN "EVENEMENT POSTERIEUR" LA REVELATION TARDIVE D'UN ECRIT PRESENTANT AU FOND ET EN LA FORME TOUTES LES APPARENCES D'UN CODICILLE A UN TESTAMENT ET IMPOSANT A UN LEGATAIRE PARTICULIER, DEJA INSTITUE, LA CHARGE DE SERVIR UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE A UN AUTRE LEGATAIRE, QU'EN REVANCHE LA DECISION DE JUSTICE QUI NE FAISAIT QUE CONSACRER LA VALIDITE DE TELLES DISPOSITIONS NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, QU'AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE C'EST SEULEMENT EN JUILLET 1974 QUE LE NOTAIRE A ADRESSE A MME X... LE CODICILLE DU 1ER MARS 1965 INSTITUANT A SA CHARGE UN LEGS EN FAVEUR DE MME Y... ET EN 1975 QU'IL A DEPOSE CET ACTE AU RANG DE SES MINUTES, QUE MME X... A IMMEDIATEMENT CONTESTE L'OPPOSABILITE A SON EGARD DE CE CODICILLE ET QU'UNE INSTANCE JUDICIAIRE A OPPOSE MME Y... A MME X..., A RETENU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A MME X... DE SOLLICITER DE L'ADMINISTRATION LE DEGREVEMENTS DE DROITS FONDE SUR L'EXECUTION D'UN LEGS DONT ELLE CONTESTAIT L'OPPOSABILITE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'EVENEMENT QUI A RENDU EXIGIBLE LES DROITS DE MME Y... ETAIT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 18 AVRIL 1977 QUI AVAIT CONDAMNE MME X... A SERVIR A MME Y... LA RENTE PREVUE PAR LE CODICILLE, ET EN A DEDUIT QUE LE DELAI IMPARTI AU REDEVABLE POUR PRESENTER SA RECLAMATION PAR L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIT COURU QUE DE CET EVENEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 IV N° 119

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres , du 27 mai 1982


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Légataire - Paiement indû - Réclamation - Délai - Point de départ - Arrêt validant le legs particulier contesté par le légataire.
    Ayant retenu qu'il n'était pas possible à un légataire particulier, déjà institué, de solliciter le dégrèvement des droits fondés sur l'exécution d'un legs, à lui imposé par un codicille au testament, dont il contestait judiciairement l'opposabilité, c'est à bon droit que les juges du fonds considèrent que c'est l'arrêt validant le legs, et non la révélation de l'écrit imposant ce dernier, qui a rendu les droits exigibles et en déduisent que le délai, imparti au redevable par l'article 1932-I du code général des impôts pour présenter sa réclamation, n'avait couru que de cet événement.

    * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Délai - Point de départ - Date de l'événement motivant la réclamation.

    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-10-02 Bulletin 1978 IV N° 206 P. 175 (cassation).

    Textes appliqués :
    • CGI 1932-I