COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 24 janvier 1984, 82-11.740, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 24 janvier 1984
N° de pourvoi: 82-11740
Publié au bulletin REJET

Pdt. M. Baudoin, président
Rapp. M. Delmas-Goyon, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Cochard, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 14 JANVIER 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD (LA CAISSE), DE SON CONTREDIT DE COMPETENCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SA CLIENTE LA SOCIETE GEPAR ET CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'OPERATIONS DE BANQUE REPUTEES ACTES DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAISSE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE, NE REVET PAS UNE FORME LUI PERMETTANT D'AVOIR POUR OBJET LE COMMERCE DE BANQUE ET S'INTERDIT DE SURCROIT, CONFIRMEMENT A SES STATUTS, TOUTE RECHERCHE DE PROFIT ;

QU'AINSI, EN QUALIFIANT D'ACTES DE COMMERCE PAR LEUR OBJET LES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LA CAISSE DANS LE CADRE DE COMPTES OUVERTS AUPRES DE SES AGENCES PAR SES ADHERENTS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE AINSI QUE PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET L411-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE EN NE RECHERCHANT PAS SI L'IMPOSSIBILITE POUR CETTE DERNIERE DE POURSUIVRE UN BUT SPECULATIF N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE COMMERCIAL DES ACTES LITIGIEUX, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE QUI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE CHANGE, BANQUE ET COURTAGE, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;




Analyse

Publication : BULLETIN 1984 IV N. 27

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 14 janvier 1982

Titrages et résumés : ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Opérations effectuées par une caisse de Crédit mutuel.
Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui en constatant qu'une Caisse centrale de Crédit mutuel accomplit dans le cadre de comptes ouverts auprès de ses agences par ses adhérents, des opérations de change banque et courtage qualifiées d'actes de commerce, en déduit que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un litige l'opposant à un de ses clients.

* ACTE DE COMMERCE - Définition - Charge - Opérations effectuées par une caisse de Crédit mutuel. * ACTE DE COMMERCE - Définition - Courtage - Opérations effectuées par une caisse de Crédit mutuel. * COMMERçANT - Qualité - Caisse de Crédit mutuel. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Contestation relative à des actes de commerce - Opérations de banque. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Opérations de banque - Opérations effectuées par une caisse de Crédit mutuel.

Précédents jurisprudentiels : A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1973-12-11 Bulletin 1973 IV N. 357 P. 318 (CASSATION). Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-10-20 Bulletin 1981 IV N. 367 P. 292 (REJET). Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1982-01-26 Bulletin 1982 III N. 21 P. 14 (REJET).