Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 1 février 1984, 82-15.900, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 1 février 1984
N° de pourvoi: 82-15900
Publié au bulletin Cassation

Pdt. M. Baudoin, président
Rapp. Mme Desgranges, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Cochard, avocat général
Av. Demandeur : Me Goutet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENUMERATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA "SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... " A, EN JUIN 1976, CEDE A M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'HORTICULTEUR, DES SERRES CONSTRUITES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONSIDERANT CETTE OPERATION COMME UNE MUTATION D'IMMEUBLES A MIS EN RECOUVREMENT LE MONTANT DES DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET NON AVENU L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DONT IL S'AGIT, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA MUTATION D'IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PARTIES METALLIQUES QUI CONSTITUENT LES CHARPENTES DES SERRES CEDEES A M. X... N'ETANT PAS PRISES DANS LE SOL MAIS FIXEES AU MOYEN D'UN SYSTEME D'ECROUS ET L'ASSEMBLAGE ETANT REALISE PAR DES ECROUS, DES VIS ET DES BOULONS SANS SOUDURE DE FACON A PERMETTRE UN DEMONTAGE SANS DETERIORATION, IL NE PEUT ETRE AFFIRME QUE LES SERRES SONT INCORPOREES AU SOL ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE S'AGIT PAS D'IMMEUBLES PAR NATURE ;

ATTENDU QU'EN NE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 IV N° 53

Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Châlon-sur-Saône , du 23 juillet 1982


    Titrages et résumés : IMMEUBLE - Immeuble par nature - Bâtiment - Serre.
    Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui constituent les charpentes de serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système permettant un démontage sans détérioration, énonce qu'il ne peut être affirmé que les serres sont incorporées au sol et en déduit qu'il ne s'agit pas d'immeubles par nature.

    * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Immeuble par nature - Bâtiments - Serre.

    Textes appliqués :
    • Code Civil 518