Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, 81-16.323, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 2 mars 1983
N° de pourvoi: 81-16323
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Léon, président
Rpr M. Colombini, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Rocca, avocat général
Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... EXPLOITE DIVERSES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES ET ENCLAVEES, LES UNES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES AUTRES EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 JUILLET 1981) FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LUI ACCORDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MME X... POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET ACCESSOIREMENT POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST LOCATAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN FERMIER EST SANS DROIT A SE PREVALOIR DE L'ETAT D'ENCLAVE POUR RECLAMER UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS QUI LUI EST DONNE A BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 67

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) , du 30 juillet 1981


    Titrages et résumés : SERVITUDE - Action en justice - Action confessoire - Demandeur - Qualité - Preneur d'une parcelle enclavée (non).
    Un fermier est sans droit à réclamer, pour cause d'enclave, une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donné à bail.

    * BAIL EN GENERAL - Preneur - Droits - Preneur d'une parcelle enclavée - Qualité pour réclamer la servitude (non). * SERVITUDE - Passage - Enclave - Qualité pour réclamer la servitude - Fermier de la parcelle enclavée (non).

    Textes appliqués :
    • Code civil 682