Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, 81-15.389, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 10 janvier 1983
N° de pourvoi: 81-15389
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Sauvageot, président
Rpr M. Perdriau, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Montanier, avocat général
Av. Demandeur : M. Célice, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) A DEMANDE QUE SA PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) POUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT SOIT ADMISE A TITRE PRIVILEGIE SUR LE FONDEMENT D'UNE HYPOTHEQUE, CONSENTIE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR LA GARANTIE DUDIT COMPTE, ET QUE LES SYNDICS ONT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE CETTE HYPOTHEQUE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DES SYNDICS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ELLE CONCERNE DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES QUE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE CONSTITUEE SUR LES BIENS DU DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST INOPPOSABLE A LA MASSE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE VIOLE LE TEXTE PRECITE L'ARRET QUI RELEVE QU'A DEUX REPRISES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE, LE SOLDE DU COMPTE COURANT BANCAIRE DE LA SOCIETE CODER EST DEVENU CREDITEUR, CE QUI ETABLISSAIT QUE LE SOLDE DEBITEUR FINAL CORRESPONDAIT A DES AVANCES DE LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, ET DECLARE LADITE HYPOTHEQUE INOPPOSABLE A LA MASSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETRACE L'EVOLUTION DU COMPTE EN QUESTION DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SURETE JUSQU'A SA CLOTURE, A RETENU QUE, BIEN QUE CE COMPTE AIT CESSE DEUX FOIS D'ETRE A DECOUVERT, IL ETAIT ETABLI QUE, PENDANT LE LAPS DE TEMPS CONSIDERE, LA BANQUE N'AVAIT PAS ACCORDE DE NOUVELLES AVANCES A LA SOCIETE CODER, EN ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FAISAIENT RESSORTIR QUE LA POSITION TEMPORAIRE CREDITRICE DE CETTE SOCIETE ETAIT DUE A DES OPERATIONS ANTERIEURES EN COURS DE DENOUEMENT OU RENOUVELABLES, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 7

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) , du 30 juin 1981


    Titrages et résumés : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution d'une sûreté - Garantie d'une dette antérieure - Nécessité.
    Un syndic peut légitimement invoquer en se fondant sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2-6° de la loi du 13 juillet 1967, l'inopposabilité d'une hypothèque consentie à une banque pendant la période suspecte pour garantir le compte courant d'une société mise en liquidation des biens, dès lors que les juges ont retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que bien que ce compte ait cessé deux fois d'être à découvert, il était établi que, pendant le laps de temps considéré, la banque n'avait pas accordé de nouvelles avances à la société.

    * COMPTE-COURANT - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Effet - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Sûreté consentie par le débiteur - Absence d'avance entre la constitution de la sûreté et la clôture du compte. * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Inopposabilité à la masse - Garantie d'une dette antérieure - Nécessité.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1970-12-16 Bulletin 1970 IV N. 347 p. 307 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-27 Bulletin 1971 IV N. 257 (3) p. 236 (CASSATION) et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 29 AL. 2-6