Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1983, 82-13.247, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 14 juin 1983
N° de pourvoi: 82-13247
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Joubrel, président
Rpr M. Fabre, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Simon, avocat général
Av. Demandeur : M. Choucroy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET);

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER TOUT EFFET JURIDIQUE OU DE FAIT A DES ACTES D'ETAT CIVIL EMANANT DES AUTORITES OFFICIELLES TURQUES, SANS RECHERCHER, AU REGARD DE LA LOI ETRANGERE, SI CES ACTES ETAIENT OU NON REGULIERS ET SI CETTE REGULARITE EMPORTAIT OU NON EFFICACITE EN TURQUIE;

QUE, D'AUTRE PART, UN JUGEMENT ETRANGER TOUCHANT A L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE, MEME S'IL N'EST PAS REVETU DE L'EXEQUATUR, A AU MOINS LA VALEUR D'UN TITRE OFFICIEL ETRANGER;

QU'AINSI, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LE JUGEMENT TURC DU 15 MARS 1976 EN CE QU'IL CONSTATAIT L'ETAT CIVIL DES CONSORTS S., SANS POUVOIR EXCIPER D'UNE INCOMPETENCE QUI AURAIT DU, PAR AILLEURS, ETRE TRANCHEE EN VERTU DE LA LOI TURQUE;

QUE L'ARRET AURAIT DONC PAR DEUX FOIS VIOLE LES ARTICLES 14, 15, ET 47 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION D'ETAT CIVIL, EN 1904, DE M. YAKO S., QUE, SANS MECONNAITRE L'EFFICACITE ET LA FORCE PROBANTE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION SUR LA FILIATION DE M. MOISE S., PERE DE YAKO, ET QU'IL N'ETABLISSAIT DONC PAS L'IDENTITE, ALLEGUEE, ENTRE CELUI-CI ET LE PERE DE M. BENJAMIN S.;

QUE, PAR AILLEURS, L'ACTE DE L'ETAT CIVIL EST UN ECRIT DANS LEQUEL L'AUTORITE PUBLIQUE CONSTATE, D'UNE MANIERE AUTHENTIQUE, UN EVENEMENT DONT DEPEND L'ETAT D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES;

QU'A BON DROIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI SUR CE POINT, A FAIT SIENS LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ATTRIBUER LA QUALIFICATION D'ACTE DE L'ETAT CIVIL AU DOCUMENT INTITULE " ACTE DE MARIAGE ", ETABLI LE 24 FEVRIER 1976 PAR LE BUREAU DE L'ETAT CIVIL TURC D'IZMIR ET DECRIT CI-DESSUS, EN RAISON DE SON IMPRECISION SUR LA DATE, LE LIEU DE PRETENDUS MARIAGES, L'IDENTITE DES PARTIES ET L'ANCIENNETE DE CES EVENEMENTS QUI REMONTAIENT A PLUS D'UN SIECLE;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1976, DU TRIBUNAL CIVIL D'IZMIR, QUI DECLARE, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, LES CONSORTS S. BENEFICIAIRES DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE, NE CONCERNE PAS L'ETAT DES PERSONNES;

QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT REFUSE DE RECONNAITRE EFFET EN FRANCE A CETTE DECISION, DES LORS QU'ELLE TRANCHAIT UNE QUESTION RESSORTISSANT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, PUISQUE LE DEFUNT AVAIT SON DERNIER DOMICILE EN FRANCE OU SONT AUSSI SITUES LES IMMEUBLES REVENDIQUES;

QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 174

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) , du 22 mars 1982

Titrages et résumés : ETAT-CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Force probante - Acte de mariage - Ecrit relatant des événements remontant à plus d'un siècle - Imprécision sur la date, le lieu du mariage et l'identité des parties.
L'acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse d'attribuer la qualification d'acte de l'état civil à un document intitulé "acte de mariage", établi en 1976 par un bureau d'état civil turc, en raison de son imprécision sur la date, le lieu des prétendus mariages, l'identité des parties et l'ancienneté de ces événements qui remontaient à plus d'un siècle.

* ETAT-CIVIL - Acte de l'état civil - Définition.