Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1982, 81-14.627, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 décembre 1982
N° de pourvoi: 81-14627
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Joubrel, président
Rpr M. Bernard, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M D A, EN EPOUSANT MARTINE M, LE 3 AOUT 1974, RECONNU LA JEUNE SIBYLLE, NEE LE 9 DECEMBRE 1972 ;

QU'UN AUTRE ENFANT, FREDERIC EST NE DE CETTE UNION AU MOIS DE FEVRIER 1976 ;

QUE MME D AYANT ABANDONNE SON FOYER, UN JUGEMENT DE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI ;

QUE LES EPOUX MICHEL, GRANDS-PARENTS MATERNELS DES MINEURS ET MME S, GRAND-TANTE MATERNELLE, ONT ASSIGNE M D A QUI LA GARDE DES ENFANTS A ETE CONFIEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, POUR SOLLICITER UN DROIT DE VISITE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AUX EPOUX MICHEL UN DROIT D'HEBERGEMENT DE 15 JOURS PENDANT LES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, ET A MME S, UN DROIT DE VISITE LE DERNIER DIMANCHE DE CHAQUE MOIS, AINSI QU'UN DROIT DE CORRESPONDANCE AVEC LES ENFANTS ;

ATTENDU QUE M D FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, DE S'ETRE REFEREE, POUR ACCORDER LE DROIT D'HEBERGEMENT, SELON LE MOYEN AU SEUL ATTACHEMENT DES GRANDS-PARENTS A L'EGARD DE LEURS PETITS-ENFANTS, ALORS QUE LE DROIT DE VISITE, SOUS LA FORME D'UN HEBERGEMENT, NE DEVRAIT ETRE ACCORDE AUX GRANDS-PARENTS QU'EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES MINEURS APPRECIE CONCRETEMENT, CE QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, EN SECOND LIEU, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES EPOUX M SE RENDAIENT SOUVENT A VALENCE, OU ILS POUVAIENT ETRE ACCUEILLIS CHEZ LEUR SOEUR ET BELLE-SOEUR AFIN D'EXERCER LEUR DROIT DE VISITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL PRESUME QU'IL EST DE L'INTERET DES ENFANTS D'ENTRETENIR DES RELATIONS PERSONNELLES AVEC LEURS GRANDS-PARENTS, A MOINS QU'IL NE SOIT JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES, DE NATURE A Y FAIRE OBSTACLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR D'AILLEURS ENONCE QU'IL ETAIT CONFORME A L'INTERET DES ENFANTS DE MAINTENIR DES RELATIONS REGULIERES AVEC LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, CONSTATE QU'AUCUN GRIEF SERIEUX N'EST AVANCE PAR M DOMINIQUE D A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE ;

QUE SA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION RELATIVE AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, DE MANQUER DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE A UNE TIERCE PERSONNE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET SANS RECHERCHER CONCRETEMENT L'INTERET DE L'ENFANT, ENSUITE DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN RETENANT QUE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE RESULTAIENT EVENTUELLEMENT DE LA PRIVATION DE L'AFFECTION MATERNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE MME S, GRAND TANTE MATERNELLE, EST, EN OUTRE, LA MARRAINE DE SYBILLE, ET QU'ELLE A EU LA CHARGE DES DEUX ENFANTS PENDANT UNE COURTE PERIODE ;

A L'OCCASION DE LA SEPARATION DES PARENTS, RETIENT QUE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, JUSTIFIANT L'EXISTENCE DE RELATIONS REGULIERES AVEC LES MINEURS RESULTENT NOTAMMENT DU FAIT QUE SIBILLE ET FREDERIC SONT PRIVES D'AFFECTION MATERNELLE EN RAISON DE LEUR ABANDON PAR LEUR MERE DEPUIS 1976 ;

QU'ELLE A AINSI, SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES -ABSTRACTION FAITE D'UNE IMPROPRIETE DE TERME- OU INOPERANTE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 346

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) , du 31 mars 1981


    Titrages et résumés :

    1) AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands parents - Intérêt de l'enfant - Présomption - Portée.

    L'article 371-4 du Code civil présume qu'il est de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle. Justifie dès lors légalement sa décision, la Cour d'appel, qui pour accorder un droit de visite à des grands-parents, constate qu'aucun grief sérieux n'était avancé à l'encontre de leur demande par le père divorcé, auquel la garde des enfants avait été confiée.


    2) AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance - Situation exceptionnelle - Constatations suffisantes.

    Justifie légalement sa décision au regard de l'article 371-4 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour accorder un droit de visite à la tante maternelle d'enfants, retient que les circonstances exceptionnelles justifiant l'existence de relations régulières avec les mineurs résultent notamment du fait que ceux-ci ont été privés d'affection maternelle en raison de leur abandon par leur mère.


    Textes appliqués :
    • Code civil 371-4