Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-12.514, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 octobre 1982
N° de pourvoi: 81-12514
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Sauvageot, président
Rpr M. Defontaine, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Montanier, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1980), QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "LE BRONZE INDUSTRIEL RENE LOISEAU" (LA SOCIETE LOISEAU), ASSISTEE DE SON SYNDIC, A FAIT DELIVRER A LA "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE" (LA SOCIETE PROVENCALE) INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR LIVRAISON DE MARCHANDISES EFFECTUEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE LA "SOCIETE PROVENCALE" AYANT FORME CONTREDIT EN OPPOSANT LA COMPENSATION LEGALE POUR DETTE DE MEME MONTANT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES PRETENTIONS ET CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER L'INTEGRALITE DE SA DETTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION LEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'ENONCER EN QUOI LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES NE REMPLISSAIENT PAS, AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE NECESSAIRES A LEUR COMPENSATION, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TERME EST TOUJOURS PRESUME, STIPULE EN FAVEUR DU DEBITEUR QUI PEUT TOUJOURS Y RENONCER POUR OPPOSER COMPENSATION ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, MOTIF PRIS DU DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA DETTE, REFUSER A LA "SOCIETE PROVENCALE" QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DUDIT ARTICLE QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 1187 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES AVAIENT ETE SOUSCRITES ET EXECUTEES AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF, NE POUVAIT EXCLURE QU'IL Y AIT EU, DES CETTE DATE, ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX DES FOURNITURES ET, PARTANT, LIQUIDITE DE LEURS DETTES RESPECTIVES SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT RETENU QUE LA COMPENSATION LEGALE N'AVAIT PU INTERVENIR, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA "SOCIETE PROVENCALE" AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION QU'ELLE MET EN OEUVRE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE LOISEAU AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 TANDIS QUE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE AVAIT ETE MATERIALISEE PAR DEUX FACTURES DU 28 FEVRIER 1978, L'ARRET A RETENU QUE LADITE CREANCE N'ETAIT DEVENUE LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'APRES LEDIT JUGEMENT ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE N'AVAIENT PAS ETE REUNIES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 310

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) , du 12 décembre 1980

Titrages et résumés : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Sommes dues au débiteur - Conditions - Conditions réunies avant l'ouverture de la procédure collective - Nécessité.
Après avoir relevé qu'une société avait été mise en règlement judiciaire par jugement du 27 février 1978, tandis que la créance de cette dernière avait été matérialisée par deux factures du 28 février 1978, et avoir retenu que ladite créance n'était devenue liquide et exigible qu'après ledit jugement, une Cour d'appel, a pu, en l'état de ces énonciations, décider valablement que les conditions de la compensation légale n'avaient pas été réunies avant l'ouverture de la procédure collective.

* COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Conditions réunies avant l'ouverture de la procédure collective - Nécessité.