Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-13.757, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 13 décembre 1982
N° de pourvoi: 81-13757
Publié au bulletin Cassation partielle Cassation

Pdt M. Jonquères CDFF, président
Rpr M. Defontaine, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Cochard, avocat général
Av. Demandeur : SCP Waquet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE EN SA QUALITE D'ANCIENNE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENOV-BATIMENT EN LIQUIDATION DES BIENS A PAYER UNE PART DES DETTES SOCIALES MALGRE UN ARRET CORRECTIONNEL DEFINITIF QUI A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS POSTERIEUREMENT A LA DEMISSION DE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ARRETS RENDUS PAR LA JURIDICTION PENALE ONT UNE AUTORITE ABSOLUE ET SONT OPPOSABLES MEME A CEUX QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIES, QUI PEUVENT DONC S'EN PREVALOIR, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE DONNER UN MANDAT NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE POUR UN DIRIGEANT SOCIAL, QUE PAS DAVANTAGE L'IMPERITIE DU SUCCESSEUR DE MME X... NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS UNE PRETENDUE GESTION FANTAISISTE DE MME X..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'ENFIN LE GERANT N'A A PROUVER QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU'EN EXIGEANT DE LA GERANTE LA PREUVE QU'ELLE Y A CONSACRE TOUTES SES PEINES ET SOINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE MME X... N'AVAIT EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LA MARCHE DE LA SOCIETE, CONFIEE A UN MANDATAIRE, A FAIT RESSORTIR QUE MME X... NE PROUVAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RETENU PAR MOTIFS ADOPTES QUE MME X... ETAIT LA GERANTE DE LA SOCIETE AU MOMENT OU A ETE CREEE LA SITUATION QUI DEVAIT CONDUIRE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE A ETE FIXEE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

QU'AINSI, LE MOYEN, INOPERANT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE BAILLY UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER ETAIT APPARU EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA GERANTE DE DROIT ET SUBSTITUE A CELLE-CI, COMME UN DIRIGEANT DES AFFAIRES SOCIALES ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'UNE DECISION PENALE ANTERIEURE INVOQUEE PAR BAILLY AVAIT CONSTATE DANS UN MOTIF SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS LA QUALITE DE GERANT DE FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 26 MARS 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 408

Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 3) , du 26 mars 1981


    Titrages et résumés :

    1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Cessation des fonctions - Cessation antérieure à la date de cessation des paiements - Situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif déjà née.

    Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne au paiement de partie des dettes sociales l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée en liquidation des biens en retenant qu'il exerçait cette fonction au moment où a été créée la situation qui devait conduire à l'insuffisance d'actif, peu important la date à laquelle a été fixée la cessation des paiements.


    2) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Société - Infraction à la législation sur les sociétés et banqueroute - Relaxe - Mandataire du gérant de droit se substituant à lui - Qualité de gérant de fait.

    Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui condamne au paiement de partie des dettes sociales le prétendu dirigeant d'une société en liquidation des biens en retenant qu'il était apparu en tant que mandataire de la gérante de droit et substitué à celle-ci, alors qu'une décision pénale antérieure, invoquée par lui, avait constaté dans un motif soutien nécessaire du dispositif qu'il n'avait pas la qualité de dirigeant de fait.

    * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant de fait - Qualité - Chose jugée au pénal.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-05-02 Bulletin 1977 IV N. 119 p. 103 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-08 Bulletin 1979 IV N. 146 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité. (1)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 1351
    • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99