Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, 80-12.958, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 6 juillet 1982
N° de pourvoi: 80-12958
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Frank, président
Rpr M. Francon, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Simon, avocat général
Av. Demandeur : M. de Ségogne, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A BOSCH-Y-PALMER ET A CADIOU EN VUE D'Y EXERCER L'ACTIVITE DE BUREAU D'ETUDES ET DE DIFFUSION D'OUVRAGES RELIGIEUX ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES LOCATAIRES POUVAIENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES POUR LA REDACTION DU BAIL ET DE SON AVENANT, AINSI QUE DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES DIVERSES FIXATIONS DU LOYER, QUE LES BAILLEURS ONT ENTENDU CONFERER AU PRENEUR DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LEUR VOLONTE DE NE PAS SE PREVALOIR DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 167

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) , du 13 mars 1980


    Titrages et résumés : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale - Intention du bailleur.
    Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour dire que des locataires, n'exerçant pas à une activité commerciale, peuvent bénéficier d'une indemnité d'éviction, retient, au vu des termes du bail, de son avenant et des lettres échangées, que les bailleurs ont entendu conférer aux preneurs des avantages équivalents à ceux résultant du statut des baux commerciaux sans rechercher si ces bailleurs avaient manifesté de manière non équivoque leur volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ce statut.

    * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Accord des parties - Constatations nécessaires.

    Précédents jurisprudentiels : Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-07-06 (NON LIEU A STATUER) N. 80-16-509. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1951-11-05 Bulletin 1951 II N. 306 p. 226 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1962-11-13 Bulletin 1962 IV N. 445 p. 368 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1964-04-13 Bulletin 1964 IV N. 177 p. 151 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N. 543 p. 417 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 2221
    • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1