Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, 80-16.063, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du lundi 17 mai 1982
N° de pourvoi: 80-16063
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Derenne, président
Rpr M. Aubouin, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Charbonnier, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES (ETNAP) PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ;

QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, ILS SE SONT DESISTES DE LEUR EXCEPTION ;

QU'IL LEUR EN A ETE DONNE ACTE PAR UN JUGEMENT QUI A SURSIS A STATUER SUR LE FOND ;

QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR LE CREDIT LYONNAIS, ILS ONT A NOUVEAU SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE UN CONTRAT JUDICIAIRE ALORS QUE CE CONTRAT JUDICIAIRE SERAIT NUL PAR SON OBJET, PORTANT SUR LA RENONCIATION A LA REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION, QUI SERAIT D'ORDRE PUBLIC, SELON LAQUELLE LES ACTIONS AUXQUELLES UN Z... COMMERCANT OCCUPE LA POSITION DE DEFENDEUR RELEVENT DES JURIDICTIONS CIVILES, ET SERAIT, EGALEMENT, NUL PAR SA FORME, COMME AYANT ETE CONSTATE PAR UN TRIBUNAL QUI AURAIT ETE COMPETENT A RAISON DE LA MATIERE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS UN LITIGE QUI EST CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT TOUJOURS RENONCER A SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 76

Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) , du 4 avril 1980

Titrages et résumés : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant - Incompétence - Renonciation - Possibilité.
Dans un litige qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commerçante peut toujours renoncer à se prévaloir de l'incompétence du tribunal de commerce.



Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-10-08 Bulletin 1959 II N. 635 (2) p. 413 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1960-07-06 Bulletin 1960 IV N. 279 (1) p. 257 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1963-10-21 Bulletin 1963 IV N. 429 p. 362 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-07-20 Bulletin 1965 IV N. 469 p. 426 (CASSATION) et l'arrêt cité.