Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, 80-16.134, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du lundi 22 mars 1982
N° de pourvoi: 80-16134
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Derenne, président
Rpr M. Aubouin, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Charbonnier, avocat général
Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR JEAN-GABRIEL X... ET LA SOCIETE JEAN DEBLAIN, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A CELLES OPPOSANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, ALORS QUE, SI LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AUCUN TEXTE N'EXIGERAIT QU'ELLES FUSSENT PRESENTEES DANS LES MEMES CONCLUSIONS QU'ELLES SERAIENT ENCORE RECEVABLES TANT QU'IL N'A PAS ETE CONCLU AU FOND OU STATUE SUR UNE PRECEDENTE EXCEPTION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REGLE DE LA SIMULTANEITE DANS LA PRESENTATION DES EXCEPTIONS DE PROCEDURE RESULTE DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELEVE QUE LES CONCLUSIONS SOULEVANT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE ETAIENT POSTERIEURES A CELLES QUI AVAIENT INVOQUE LA LITISPENDANCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 50

Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) , du 3 juillet 1980


    Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Exception - Ordre - Pluralité d'exceptions - Simultanéité - Nécessité.
    La règle de la simultanéité dans la présentation des exceptions de procédure résulte de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile. Est, par suite, irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée dans des conclusions postérieures à celles qui avaient invoqué la litispendance.



    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-18 Bulletin 1979 V N. 753 p. 557 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 74