Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, 79-42.492, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 14 janvier 1982
N° de pourvoi: 79-42492
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Vellieux, président
Rpr M. Bertaud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : M. Martin-Martinière, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, <<SI LE LICENCIEMENT INTERVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE>> ET <<ORDONNE EGALEMENT LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES, DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES AU TRAVAILLEUR LICENCIE DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL>>;

ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE EST INTERVENUE DANS LE LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE CIT ALCATEL UN DE SES SALARIES QUI RECLAMAIT UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE;

QUE CE DERNIER S'ETANT DESISTE DE SON INSTANCE ET DE SON ACTION A LA SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE PAR ELLE VERSEES AU MOTIF QU'IL SUFFIT QUE <<LA JURIDICTION RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE>>;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ASSEDIC NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE QU'ELLE A VERSEES, QU'A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE CONDAMNE PAR LE MEME JUGE A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE SALARIE S'ETAIT DESISTE DE L'INSTANCE ET DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 25

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) , du 5 mars 1979


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Nécessité.
    Il résulte de l'article L 122-14-4 du Code du travail que l'ASSEDIC ne peut obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées qu'à la condition que l'employeur ait été condamné par le même juge à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, en cas de désistement consécutif à une transaction intervenue entre l'employeur et le salarié au cours d'une instance où l'ASSEDIC est intervenue, une Cour d'appel ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail, condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage par lui versées au motif qu'il suffit que "la juridiction relève que le licenciement ait été prononcé sans cause réelle et sérieuse" ce qui résultait en l'espèce des termes mêmes de la transaction.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Effets - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4 CASSATION