Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1981, 79-16.090, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 6 mai 1981
N° de pourvoi: 79-16090
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Vienne, président
Rpr M. Delmas-Goyon, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Cochard, avocat général
Av. Demandeur : M. Vincent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 14 JUIN 1979), LA SOCIETE OFFSET SERVICE (LA SOCIETE OFFSET) A PRATIQUE UNE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) POUR SURETE D'UNE SOMME DE 6 545 FRANCS DUE PAR SA DEBITRICE, LA SOCIETE GESTION ETUDES MARKETING (LA SOCIETE GEM), QUE LA BNP AYANT DECLARE A L'HUISSIER QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE GEM ETAIT DEBITEUR ET QU'IL EXISTAIT UNE PRECEDENTE SAISIE-ARRET, MAIS REFUSANT DE COMMUNIQUER LE MONTANT DE CE SOLDE DEBITEUR ET DE FOURNIR DES PRECISIONS SUR LA SAISIE ANTERIEURE, LE JU GE DES REFERES, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE OFFSET, A FAIT INJONCTION A LA BANQUE DE FOURNIR AU CREANCIER SAISISSANT LES RENSEIGNEMENTS SOLLICITES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIERS SAISI N'EST TENU DE COMMUNIQUER A L'HUISSIER QUE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA "REALITE DES BIENS SAISIS", ET LES PRECEDENTES SAISIES "QUI AURAIENT CONSERVE EFFET", QUE LE BANQUIER N'EST DEGAGE DU SECRET PROFESSIONNEL QUE DANS L'EXACTE MESURE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, QUE LORSQUE LE SOLDE DU SAISI EST DEBITEUR, LA SAISIE-ARRET NE PORTE SUR AUCUNE SOMME, DE SORTE QUE LE TIERS SAISI N'A PAS A FOURNIR DE RENSEIGNEMENTS SUR LE MONTANT DU DEBIT, NON PLUS QUE SUR UNE PRECEDENTE SAISIE-ARRET QUI, PAR SUITE DE L'ETAT DU COMPTE, EST DEPOURVUE D'EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QUE LA BANQUE ETAIT TENUE DE FOURNIR, A LA DATE DE LA SAISIE, LE SOLDE DU COMPTE, QU'IL SOIT CREDITEUR OU DEBITEUR, AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS RECLAMES AU SUJET DE LA PRECEDENTE SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 212

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) , du 14 juin 1979


    Titrages et résumés : SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Etendue - Compte bancaire - Solde débiteur.
    La Cour d'appel qui décide qu'une banque est tenue de fournir, à la date d'une saisie arrêt pratiquée sur le compte d'un client, le montant du solde, qu'il soit débiteur ou créditeur, ainsi que les renseignements réclamés par le créancier saisissant sur une précédente saisie, fait une juste application des dispositions de l'article 559 du Code de procédure civile.

    * BANQUE - Compte - Solde débiteur - Montant - Communication - Obligation - Saisie arrêt - Banque ayant la qualité de tiers saisi. * SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Etendue - Précédente saisie arrêt - Saisie inopérante - Compte bancaire - Solde débiteur.

    Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 559