Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 79-15.844, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 8 juillet 1981
N° de pourvoi: 79-15844
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Vienne, président
Rpr M. Bonnefous, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Laroque, avocat général
Av. Demandeur : M. Choucroy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1979) QUE, TITULAIRE AVEC M. X... DE LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 74-04.473 DEPOSE LE 11 FEVRIER 1974, M. Y... A CEDE LE 18 JUILLET 1974, A M. Z... LA PROPRIETE DE SA PART DANS CETTE DEMANDE ; QUE LES 5 FEVRIER 1976 ET 6 MAI 1977, M. Z... A ASSIGNE M. Y... ET M. X... EN NULLITE DE LA DEMANDE DE BREVET POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DE L'INVENTION ET EN NULLITE DE LA CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M. Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT QUI LUI EST ASSIGNE, LA GARANTIE SUPPOSE QUE L'ACQUEREUR N'AIT PAS ACQUIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'A L'INVERSE L'ACTION N'EST PAS RECEVABLE SI, LORS DE LA CESSION, L'ACQUEREUR A ETE PLEINEMENT INFORME DE LA CAUSE DE NULLITE QU'IL INVOQUE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE M. Z... SANS VERIFIER SI L'INSUFFISANCE INVOQUEE N'ETAIT PAS PARFAITEMENT CONNUE DE CELUI-CI LORS DE LA VENTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CESSIONNAIRE NE PEUT INVOQUER LA GARANTIE POUR PERTE DE L'OBJET DE LA CESSION, S'IL A UTILISE LES ELEMENTS MIS A SA DISPOSITION PAR L'EFFET DE LA CESSION A SON BENEFICE PERSONNEL, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LA DEMANDE DE BREVET DEPOSEE PERSONNELLEMENT PAR M. Z... NE REPRODUISAIT PAS LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INVENTION CEDEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE M. Y... AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE M. Z... EN SE FONDANT SUR LA CONNAISSANCE PAR CELUI-CI, LORS DE LA CESSION, DE L'INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DE L'INVENTION DANS LA DEMANDE DE BREVET OU SUR LA REPRODUCTION PAR M. Z... DANS UNE DEMANDE DE BREVET PAR LUI DEPOSEE DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INVENTION CEDEE; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA DEMANDE DE BREVET N° 74-04.473 ET LA CESSION DE CETTE DEMANDE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DE L'INVENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA POSSIBILITE D'EXECUTION PAR UN HOMME DE METIER; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE VERIFIER SI, COMME LE LUI DEMANDAIT M. Y..., LES INSUFFISANCES RELEVEES PAR LE TRIBUNAL NE CONCERNAIENT PAS DES ELEMENTS PARFAITEMENT CONNUS DES PRATICIENS ET N'ETAIENT PAS INDIFFERENTES POUR L'EXECUTION DE L'INVENTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESCRIPTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE SI ELLE A PU ETRE UTILISEE PAR UN HOMME DE METIER; DQ'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT DECLARER LA DESCRIPTION INSUFFISANTE SANS VERIFIER SI, COMME LE DEMANDAIT M. Y..., M. Z... LUI-MEME N'AVAIT PAS UTILISE LES ELEMENTS DE LA DESCRIPTION POUR DEPOSER PERSONNELLEMENT UNE DEMANDE AYANT ABOUTI A LA DELIVRANCE D'UN BREVET ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU A JUSTE TITRE QU'UN BREVET D'INVENTION DEVAIT INDIQUER TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA PARFAITE COMPREHENSION ET QUE LA NULLITE POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DEVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES SEULES ENONCIATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET N. 74-04.473, SANS REFERENCE A LA DEMANDE DE BREVET DEPOSEE PAR M. Z..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DE L'INVENTION EN RETENANT QUE LA DEMANDE DE BREVET CEDEE NE PERMETTAIT PAS A UN HOMME DE METIER DU SECTEUR INDUSTRIEL CONSIDERE DE REALISER L'OBJET DE L'INVENTION A L'AIDE DE SES SEULES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET PAR LE JEU DE SIMPLES OPERATIONS D'EXECUTION; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. Y... A RESTITUER L'INTEGRALITE DES SOMMES ET LETTRES DE CHANGE REMISES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE LA DEMANDE DE BREVET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESTITUTION NE PEUT ETRE INTEGRALE LORSQUE LE CESSIONNAIRE RETIRE DE LA CESSION UN QUELCONQUE AVANTAGE, AVANT LE PRONONCE DE SA NULLITE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER M. JOJON A LA RESTITUTION DE L'INTEGRALITE DU PRIX DE LA CESSION SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR M. Y..., M. Z... N'AVAIT PAS UTILISE LES ELEMENTS DE LA DEMANDE CEDEE POUR DEPOSER A TITRE PERSONNEL UNE DEMANDE CONCERNANT LE MEME PROCEDE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE M. Y... AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'UTILISATION PAR M. MASSELIN DES ELEMENTS DE LA DEMANDE DE BREVET CEDEE POUR DEPOSER A TITRE PERSONNEL UNE DEMANDE DE BREVET CONCERNANT LE MEME PROCEDE FAISAIT OBSTACLE A LA RESTITUTION DE L'INTEGRALITE DU PRIX DE CESSION, QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 310

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) , du 10 juillet 1979


    Titrages et résumés : BREVETS D'INVENTION - Description - Description insuffisante - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
    Un brevet d'invention doit indiquer tous les éléments nécessaires à une parfaite compréhension. Il s'ensuit que la nullité pour insuffisance de description devant être appréciée en fonction des seules énonciations de la demande de brevet sans référence à une autre demande déposée antérieurement, une cour d'appel qui n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée, ne fait qu'apprécier souverainement l'insuffisance de description de l'invention en retenant qu'une demande de brevet cédée ne permet pas à un homme de métier du secteur industriel considéré de réaliser l'objet de l'invention à l'aide de ses seules connaissances professionnelles et par le jeu de simples opérations d'exécution.

    * BREVETS D'INVENTION - Description - Description insuffisante - Nullité du brevet. * BREVETS D'INVENTION - Description - Indications nécessaires - Eléments utiles à une parfaite compréhension.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-10-16 Bulletin 1978 IV N. 226 p. 191 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO BREVETS D'INVENTION N. 150 N. 151

    Textes appliqués :
    • LOI 68-68 1968-01-02 ART. 49