Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1981, 79-12.531, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 30 juin 1981
N° de pourvoi: 79-12531
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Ponsard, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Baudoin, avocat général
Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT SUISSE A CEDE, LE 15 DECEMBRE 1966, A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS (CGII) , 49 700 DES 50 000 PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE QUI AVAIT POUR OBJET DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX; QUE LA CESSION A ETE FAITE MOYENNANT LE PAIEMENT IMMEDIAT D'UNE SOMME DE 19 880 000 FRANCS ET LE PAIEMENT A TERME D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DEPENDANT DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET DES LOYERS QU'IL RAPPORTERAIT; QUE LE CREDIT SUISSE A CEDE, LE 31 OCTOBRE 1968, A LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION SEQUANA, POUR 50 MILLIONS DE FRANCS, SA CREANCE DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME; QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, FINANCEE PAR LA CGII, A ETE ACHEVEE EN JUIN 1970; QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU MONTANT DE LA SOMME PAYABLE A TERME ET QUE LE CREDIT SUISSE ET LA SOCIETE SEQUANA ONT OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 NOVEMBRE 1972, L'ANNULATION DE LA CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1966 POUR INDETERMINATION DU PRIX, CE QUI A ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CESSION DE CREANCE INTERVENUE LE 31 OCTOBRE 1968 ENTRE LE CREDIT SUISSE ET LA SOCIETE SEQUANA; QUE, LA CGII AYANT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT, OUTRE LES 19 880 000 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSES, DE SES INVESTISSEMENTS COMPLEMENTAIRES FAITS POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET DE LA PLUS-VALUE DONNEE AUX PARTS PAR SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET PRECITE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES PARTS AU JOUR DUDIT ARRET; QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA CGII DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA NULLITE DE LA CESSION DE PARTS A ETE REJETE LE 12 NOVEMBRE 1974, MAIS QUE, SUR POURVOI DU CREDIT SUISSE, LE CHEF DE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CGII A ETE CASSE LE 13 NOVEMBRE 1974 ET QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; QUE, PAR ARRET DU 7 FEVRIER 1977, CETTE COUR D'APPEL A CONDAMNE LE CREDIT SUISSE A VERSER A LA CGII UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 30 MILLIONS DE FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE FIXER LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LES 49 700 PARTS ET DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES; QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1973, LE CREDIT SUISSE AVAIT PROMIS A LA SOCIETE SEQUANA DE LUI VENDRE LES 49 700 PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA CONFIRMATION DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR CES PARTS; QU'APRES L'ARRET DE REJET DU 12 NOVEMBRE 1974, LE CREDIT SUISSE ET LA SOCIETE SEQUANA ONT CONSTATE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 JUIN 1975 QUE LA CONDITION ETAIT ACCOMPLIE; QUE LA CGII, AYANT APPRIS PAR LA SUITE L'EXISTENCE DE CETTE CESSION, A, LE 28 JUILLET 1978, ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS LA SOCIETE SEQUANA, EN DECLARANT EXERCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL, A L'OCCASION DU PROCES PENDANT DEVANT CETTE COUR, LE RETRAIT LITIGIEUX A L'EGARD DE LA CESSION DE 49 700 PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE CONSENTIE PAR LE CREDIT SUISSE A LA SOCIETE SEQUANA PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 SEPTEMBRE 1973 ET PAR ACTE NOTARIE DU 18 JUIN 1975, DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE JUGER QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DE CES PARTS DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1973; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE;

ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SI UNE DISSIMULATION DE LA CESSION AUTORISE LE DEBITEUR CEDE A EXERCER LE RETRAIT APRES QUE LE LITIGE A ETE CLOTURE, ENCORE FAUT-IL QUE LA CESSION AIT ETE REALISEE A UNE EPOQUE OU SON OBJET ETAIT ENCORE LITIGIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA CESSION DES PARTS AYANT ETE SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE CONFIRMATION, PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, DU TITRE DE PROPRIETE DU CEDANT, DE TELLE SORTE QUE LE TRANSFERT S'ETAIT OPERE AU MOMENT OU LA CHOSE CEDEE N'ETAIT PLUS LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL, LA CHOSE CEDEE EST CENSEE LITIGIEUSE DES QU'IL Y A PROCES ET CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT; QUE LE PROCES EXISTE TANT QUE LA PROCEDURE SE POURSUIT DEVANT TOUTE JURIDICTION, Y COMPRIS LA COUR DE CASSATION; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, LORSQUE LA CONVENTION DU 28 SEPTEMBRE 1973 A ETE PASSEE , IL Y AVAIT ENCORE CONTESTATION JUDICIAIRE SUR LA PROPRIETE DES PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A MECONNU LE CARACTERE LITIGIEUX DE L'OBJET DE LA CESSION; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE LA STIPULATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE DE CONFIRMATION DEFINITIVE DE LA PROPRIETE DU DROIT CEDE NE SAURAIT ECARTER L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE DROIT LITIGIEUX; QUE SI L'EFFET RETROACTIF ATTACHE PAR L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL A LA CONDITION PEUT ANTICIPER DANS LE TEMPS LE TRANSFERT DE PROPRIETE, IL NE PEUT DEPOUILLER L'OBJET DE LA CESSION DE SON CARACTERE LITIGIEUX, UN TEL CARACTERE DEPENDANT, NON DE LA CONVENTION, MAIS DE LA LOI ELLE-MEME; QU'IL EST PRETENDU, DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT, APRES AVOIR ADMIS QUE LA CESSION AVAIT ETE SUBORDONNEE A UNE CONDITION SUSPENSIVE, DECLARER QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT ETE OPERE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA PASSATION DE LA CONVENTION; QU'EN DENIANT AINSI A LA CONDITION SUSPENSIVE TOUT EFFET RETROACTIF QUANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI NE FOURNIT AUCUN MOTIF A L'APPUI D'UNE TELLE DEROGATION AUX EFFETS LEGAUX DE LA CONDITION, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE; QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 28 SEPTEMBRE 1973, FIXANT LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES, EN CAS DE REALISATION DE LA CONDITION, AU 1ER OCTOBRE 1973; QUE LE MOYEN SOUTIENT, ENFIN, QUE LA PRETENDUE CONDITION SUSPENSIVE S'ANALYSAIT EN UNE SIMPLE CLAUSE DE GARANTIE DES RISQUES DU PROCES, PAR ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE DE MODIFIER L'OBJET LITIGIEUX DE LA CESSION ET D'ECARTER LE RETRAIT; QU'EN EFFET, L'OBJET DE LA CESSION ETAIT LE DROIT DE PROPRIETE DES PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE; QUE SI, PAR HYPOTHESE, CE DROIT DE PROPRIETE LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT TRANSFERE AU CESSIONNAIRE, IL S'ENSUIVRAIT QUE LE CEDANT AURAIT PU, PENDANT LE PROCES, EN DISPOSER LIBREMENT AU PROFIT D'UN TIERS, DE SORTE QUE LA PRETENDUE CONDITION AURAIT, NON SEULEMENT SUSPENDU LA CESSION, MAIS EN OUTRE PRIVE CETTE DERNIERE DE SON OBJET; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE ON NE PEUT METTRE IN CONDITIONEM CE QUI EST IN OBLIGATIONE, ET, CE FAISANT, A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE, LA CESSION DES PARTS SOCIALES AYANT ETE SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA CONFIRMATION DU TITRE DE PROPRIETE DU CEDANT, IL N'Y AVAIT PAS ENCORE CESSION AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION, ET QU'APRES LA REALISATION DE LA CONDITION, LA CESSION N'AVAIT PLUS UN OBJET LITIGIEUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, A SUPPOSER QU'IL AIT PU DEPENDRE DE LA VOLONTE DES PARTIES DE DISSIMULER L'OBJET DE LA CESSION DE DROITS LITIGIEUX SOUS LE COUVERT D'UNE FAUSSE QUALIFICATION DE CONDITION, IL RESULTE DES PROPRES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTION DE CESSION, DENATURE PAR L'ARRET, QUE CETTE CESSION A ETE FAITE MOYENNANT UN PAIEMENT " IMMEDIAT " ET QUE LE PRIX DE CESSION ETAIT DEJA IRREVOCABLEMENT FIXE ENTRE LES PARTIES, EN FONCTION DE TOUTES LES EVENTUALITES SUSCEPTIBLES DE SE REALISER; QUE L'ISSUE DU PROCES, STIPULEE COMME CONDITION, N'AVAIT POUR OBJET QUE DE CONSOLIDER LA PROPRIETE DES PARTS SOCIALES, ET EVENTUELLEMENT D'ENTRAINER DES RESTITUTIONS DE LA FRACTION DE PRIX VERSE; D'OU IL SUIT QUE LA PRETENDUE CONDITION NE POUVAIT ETRE QUE RESOLUTOIRE DES DROITS CEDES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DENATURANT LA CONVENTION, A VIOLE TOUT A LA FOIS LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION ET LES ARTICLES 1134 ET 1183 PAR REFUS D'APPLICATION; QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'AGIRAIT-IL, PAR HYPOTHESE, D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, L'ARRET, EN DECLARANT QUE, PAR L'EFFET DE CETTE MODALITE, LA CESSION N'EXISTAIT " PAS ENCORE " ET QU'AUCUN DROIT N'AVAIT ETE TRANSFERE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET A CONFONDU L'OBLIGATION ET SON EXECUTION; QUE L'OBLIGATION CONDITIONNELLE NE CESSE PAS D'EXISTER DU FAIT QUE SON EXECUTION EST DIFFEREE JUSQU'A LA REALISATION DE LA CONDITION ET QUE LA VENTE, ASSORTIE D'UNE CLAUSE QUI RETARDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, N'EN EST PAS MOINS PARFAITE EN TOUS SES ELEMENTS ET ENGENDRE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, DES DROITS QU'IL PEUT CEDER ET HYPOTHEQUER ET, A LA CHARGE DU VENDEUR, NON UNE SIMPLE OBLIGATION DE FAIRE, MAIS UNE OBLIGATION DE DONNER, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVANT S'OPERER ET DEVELOPPER TOUS SES EFFETS DES QUE LA CONDITION STIPULEE SE REALISE; QUE LA CESSION, CONCLUE EN 1973, EST D'AUTANT MOINS VIABLE QUE, PAR LA REALISATION DE LA CONDITION, LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'OPERE AVEC EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE; QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE, LORSQUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT, VALANT VENTE, A ETE CONCLUE, LE 28 SEPTEMBRE 1973, LES DROITS CEDES ETAIENT BIEN LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL, PUISQUE LEUR CONSOLIDATION OU LEUR ANNULATION SUR LA TETE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE DEPENDAIT DE L'ISSUE D'UN PROCES EN COURS AVEC UN TIERS; QUE, PAR SUITE, CETTE CESSION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RETRAIT DU JOUR OU LE CEDANT, QUI L'A DISSIMULEE, EN A REVELE L'EXISTENCE;

MAIS ATTENDU QUE LE RETRAIT LITIGIEUX, INSTITUTION DONT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL IMPOSE UNE INTERPRETATION STRICTE, TEND A METTRE UN TERME AU LITIGE PORTANT SUR LES DROITS CEDES, PAR LE REMBOURSEMENT AU RETRAYE DU PRIX QUE CELUI-CI EST TENU DE PAYER A SON CEDANT; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1973 PORTANT SUR LES 49 700 ACTIONS LITIGIEUSES NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE DANS LE CAS " D'UNE CONFIRMATION ABSOLUMENT DEFINITIVE DU TITRE DE PROPRIETE (DU CREDIT SUISSE) RESULTANT DU PRONONCE D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI " ; QU'IL EN RESULTE QUE LE RETRAIT, QUI N'AURAIT CONFERE AU RETRAYANT QUE DES DROITS DONT L'EXISTENCE MEME DEPENDAIT DE LA SOLUTION DU PROCES, N'AURAIT PAS MIS FIN A CE PROCES; QU'IL NE POUVAIT DONC PAS ETRE ADMIS; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE CRITIQUENT LES DIFFERENTES BRANCHES DES DEUX MOYENS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE DE CONSIDERER QUE, JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 NOVEMBRE 1974, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES * ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR DEBOUTER LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT, QUE CETTE SOCIETE, PAR LE FAIT DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QU'ELLE AVAIT FORMULEES EN COURS D'INSTANCE, APPARAISSAIT PRINCIPALEMENT EN POSITION DE DEMANDERESSE A L'EGARD DES CONTESTATIONS SUBSISTANT ENTRE ELLE ET LE CREDIT SUISSE, ET QUE LE LITIGE PERSISTANT ENTRE LA CGII ET LE CREDIT SUISSE N'ETAIT PAS RATTACHE A LA PROPRIETE DES PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE LITIGE N'EST PAS ETEINT ET LE DROIT CONTINUE D'ETRE LITIGIEUX LORSQU'UN PRECEDENT ARRET N'A STATUE QUE SUR LE PRINCIPE DE L'ANNULATION D'UNE CONVENTION ET A LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DIFFICULTES RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INDUE POSSESSION; QU'IL EN VA SPECIALEMENT AINSI LORSQUE LA CONVENTION ANNULEE PORTAIT SUR LA CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE CONSTRUCTION- ATTRIBUTION EMPO RTANT POUR L'ASSOCIE L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA CONSTRUCTION ET, PLUS ENCORE, PORTAIT SUR LA QUASI-TOTALITE DE CES PARTS, AINSI QUE LA CGII LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE; QU'EN EFFET, LA PROPRIETE DES PARTS DEMEURE LITIGIEUSE TANT QUE CETTE OBLIGATION ESSENTIELLE N'EST PAS SATISFAITE ET QUE LA CGII, QUI L'AVAIT REMPLIE A LA PLACE DU CREDIT SUISSE ET DE LA SOCIETE SEQUANA, AVAIT SUR EUX UN DROIT DIRECT; QU'AU DEMEURANT, LA COUR D'APPEL AVAIT RECONNU, DANS UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, " QUE LA RESTITUTION A OPERER NE POUVAIT ETRE CALCULEE COMME S'IL S'AGISSAIT DE L'ANNULATION D'UNE SIMPLE CESSION DE PARTS, MAIS EN TENANT COMPTE AUSSI DES RAPPORTS JURIDIQUES ANNEXES EXISTANT ENTRE LES PARTIES " ; D'OU IL SUIVRAIT QU'EN DENIANT QUE LE LITIGE SUBSISTANT RESTAIT INDIVISIBLEMENT ATTACHE AUX DROITS ET PARTS SOCIALES CEDES, ET QUE CETTE CESSION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RETRAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN FAIT VALOIR, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST, PAR DEFINITION, CELLE PAR LAQUELLE LE DEFENDEUR ORIGINAIRE PRETEND OBTENIR UN AVANTAGE AUTRE QUE LE SIMPLE REJET DE LA PRETENTION DE SON ADVERSAIRE, ET CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE; QU'AINSI LA PARTIE QUI FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONSERVE LA QUALITE DE DEFENDERESSE ET LE DROIT D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX; QU'IL EN VA SPECIALEMENT AINSI LORSQUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE TEND QU'A TIRER LES CONSEQUENCES DU SUCCES DE LA PRETENTION DU DEMANDEUR, LAQUELLE, EN POURSUIVANT L'ANNULATION D'UNE VENTE, EXPOSAIT LE VENDEUR A LA RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT; QU'EN STATUANT DES LORS AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1699 DU CODE CIVIL ET 64 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 EN FAVEUR DE LA PERSISTANCE DU LITIGE, ET QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR UN SIMPLE MOTIF D'UN PRECEDENT ARRET, A CONSTATE QUE LES ACTES DE CESSION DE PARTS DES 28 SEPTEMBRE 1973 ET 10 JUIN 1975 NE COMPORTENT NULLE MENTION D'UNE TRANSMISSION A LA SOCIETE SEQUANA DES CREANCES OU DETTES RECIPR OQUES DU CREDIT SUISSE ET DE LA CGII DECOULANT DE LA LIQUIDATION DE LA SITUATION NEE DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION DE 1966 ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSION PAR LE CREDIT SUISSE DE SA DETTE OU DE SA CREANCE ENVERS LA CGII ET DONC PAS DE CREATION D'UN LIEN DE DROIT ENTRE CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE SEQUANA; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL A LA CESSION QUI NE PORTAIT QUE SUR LES 14 700 PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE; QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF TIRE DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE DEMANDERESSE A LA CGII EST SURABONDANT; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES DEUX PREMIERS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 238

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 2) , du 5 mars 1979


    Titrages et résumés : CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Retrait mettant fin au litige.
    Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement au retrayé du prix que celui-ci est tenu de payer à son cédant. Et dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que, le contrat litigieux, portant cession de part d'une société civile immobilière, était soumis à la condition d'une confirmation définitive, en justice, du titre de propriété du cédant, il en résultait que l'exercice du retrait par le bénéficiaire d'une cession antérieure, annulée, n'aurait conféré au retrayant que des droits dont l'existence même dépendait de la solution du procès, et n'y aurait donc pas mis un terme.

    * CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Créance conditionnelle.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1699
    • Code civil 1700