Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1981, 79-10.523, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 3 février 1981
N° de pourvoi: 79-10523
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Joubrel, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GEORGETTE, RENEE, MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A L'ADJONCTION EN TETE DE SES PRENOMS DE CELUI DE LYDIA; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR QUE GEORGETTE, SON PREMIER PRENOM, AVAIT ETE CHOISI EN SOUVENIR DE GEORGES X..., FRERE DE SA MERE, DECEDE ACCIDENTELLEMENT PENDANT LA GROSSESSE DE CELLE-CI; QUE, TOUTEFOIS, QUELQUES MOIS APRES SA NAISSANCE SES PARENTS AVAIENT PRIS LA DECISION DE NE PLUS L'APPELER GEORGETTE, PRENOM QUI LEUR EVOQUAIT CONSTAMMENT LE TRAGIQUE EVENEMENT, MAIS LYDIA; QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, PERSONNE NE LA CONNAIT PLUS SOUS UN AUTRE PRENOM QUE LYDIA;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA REQUETE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE << L'ETAT DE FAIT CREE PAR LA MERE DE LA DEMANDERESSE >>,LAQUELLE << A TOUJOURS ETE CONNUE SOUS LE PRENOM DE LYDIA >>, NE CONSTITUE PAS UN INTERET LEGITIME, AU SENS DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER POUR QUEL MOTIF L'ETAT DE FAIT PAR ELLE CONSTATE, ET DONT ELLE RELEVE QU'IL N'EST PAS IMPUTABLE A MME Y..., NE CONSTITUERAIT PAS, POUR CELLE-CI, UN << INTERET LEGITIME >>, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 41

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) , du 30 novembre 1978


    Titrages et résumés : NOM - Prénom - Adjonction - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire.
    Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour refuser l'adjonction d'un prénom statue au motif que "l'état de fait créé par la mère" du demandeur, lequel "a toujours été connu sous le prénom" dont il demande l'adjonction, ne constituait pas un intérêt légitime, au sens de l'article 57 du Code civil, sans préciser pour quel motif l'état de fait qu'elle constate et dont elle relève qu'il n'est pas imputable au demandeur ne constituerait pas pour celui-ci un "intérêt légitime".



    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-16 Bulletin 1979 I N. 248 (2) p.197 (CASSATION) et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • Code civil 57 CASSATION