Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 78-16.616, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 2 octobre 1980
N° de pourvoi: 78-16616
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Bel, président
Rpr M. Liaras, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Bouyssic, avocat général
Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE MILLAU GORGES DU TARN (CI-APRES L'ASSOCIATION SPORTIVE), A LAQUELLE PARTICIPAIT BONNEMAISON, LE VEHICULE CONDUIT PAR CELUI-CI HEURTA, DANS UN VIRAGE EN FORME DE U, LA GLISSIERE DE SECURITE DERRIERE LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X..., ASSISE SUR LE CAPOT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON MARI; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET LE VEHICULE DE X... ENDOMMAGE ; QUE, SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE X..., LA SOCIETE LES MUTUELLES AGRICOLES DE ROUERGUE ET DU GEVAUDAN ET LA DAME X... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A BONNEMAISON, A L'ASSOCIATION SPORTIVE ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON EST INTERVENUE ;

ATTENDU QUE BONNEMAISON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, STATUANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU POUR PARTIE SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, IL AVAIT SOUTENU QUE LA "SORTIE" DE SON VEHICULE CONTRE LA GLISSIERE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE, DES LORS QU'ELLE FAISAIT PARTIE DE L'ORDRE NORMAL DANS UNE COURSE DE VITESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS UNE COMPETITION DE CETTE NATURE, IL NE POURRAIT ETRE REPROCHE NI EXCES DE VITESSE, NI MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE AUX CONCURRENTS QUI ONT A LUTTER ENTRE EUX DE VIRTUOSITE ET DE RAPIDITE ET QUI N'AURAIENT PAS A TENIR COMPTE DE L'EVENTUELLE PRESENCE DE SPECTATEURS STATIONNANT EN DEHORS DE LA PISTE AUX ENDROITS DANGEREUX OU ILS NE DEVAIENT PAS AVOIR ACCES ; QUE BONNEMAISON AURAIT MAINTENU SON VEHICULE A L'INTERIEUR DE LA PISTE AVEC UNE HABILETE QUI AURAIT ETE CONSTATEE PAR L'ARRET, CE QUI EXCLURAIT LE CARACTERE INCONSIDERE OU EXCESSIVEMENT RISQUE DE SA CONDUITE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FAUSSE MANOEUVRE REPROCHEE A CE PILOTE NE POURRAIT LEGALEMENT ETRE QUALIFIEE DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, S'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A BONNEMAISON D'AVOIR FORCE SA VITESSE DE MANIERE A L'EMPORTER SUR LES AUTRES PARTICIPANTS, IL LUI INCOMBAIT NEANMOINS DE TENIR COMPTE DE SES POSSIBILITES ET DE CELLES DE SON VEHICULE, ET RETIENT QUE CE PILOTE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'AYANT FAIT UNE MAUVAISE APPRECIATION DES DISTANCES, IL AVAIT ABORDE LE VIRAGE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT SORTIR DE LA ROUTE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BONNEMAISON AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE TOLERANCE A ELLE IMPUTEE ET LES DOMMAGES DONT LA REPARATION A ETE ORDONNEE, LESQUELS SERAIENT DUS EXCLUSIVEMENT A LA PROPRE FAUTE DES VICTIMES ; QU'EN EFFET, D'APRES LES FAITS DE LA CAUSE, QUI NE SERAIENT PAS CONTESTEES, X..., ABUSANT DE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE LA COURSE, AVAIT PLACE SA VOITURE SUR LE TERRE-PLEIN EXTERIEUR DU VIRAGE EN PRENANT L'INITIATIVE DE DEBOULONNER LA GLISSIERE QUI EN EMPECHAIT L'ACCES ; QU'IL DEVRAIT DONC SUPPORTER SEUL LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INITIATIVE ABUSIVE ; ET QU'IL EN SERAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE DAME X..., DONT LA POSITION IRREGULIERE ET DANGEREUSE SUR LE CAPOT DE LA VOITURE DE SON MARI ABUSIVEMENT COINCEE ENTRE LA GLISSIERE ET LE RAVIN, AURAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE SES BLESSURES, AINSI QUE L'ASSOCIATION L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA CASSATION DE L'ARRET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI CONCERNANT LA RESPONSABILITE PARTIELLE MISE A LA CHARGE DU PILOTE DU VEHICULE DE COURSE DEVRAIT PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE L'ASSOCIATION SPORTIVE ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI, A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE CES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, TENUE PAR LES REGLEMENTS DE SIGNALER CLAIREMENT, SUR TOUTE LA LONGUEUR DU CIRCUIT, LES EMPLACEMENTS INTERDITS AU PUBLIC, D'ASSURER SPECIALEMENT LA PROTECTION DE CELUI-CI AUX ENDROITS OU, DANS L'INTERET DES COUREURS, DES GLISSIERES AVAIENT ETE PLACEES, DE N'ADMETTRE AUCUN EMPLACEMENT RESERVE AUX SPECTATEURS A L'EXTERIEUR DES VIRAGES D'UN CERTAIN RAYON, ET DE PREVOIR DES EMPLACEMENTS SPECIAUX DANS UNE ENCEINTE CLOSE ACCESSIBLE SANS EMPRUNTER LA PISTE, L'ASSOCIATION SPORTIVE N'AVAIT PRIS AUCUNE DE CES PRECAUTIONS ; QU'IL RETIENT QUE LES ORGANISATEURS N'AVAIENT PREVU DANS CE VIRAGE PARTICULIEREMENT DANGEREUX QUE LA PROTECTION DES CONCURRENTS ; QU'ILS AVAIENT NEANMOINS AUTORISE LE PUBLIC A UTILISER UNE PARTIE DU TERRE-PLEIN EXTERIEUR OU LA SECURITE N'ETAIT PAS ASSUREE ET SUR LAQUELLE, AVEC D'AUTRES SPECTATEURS, SE TROUVAIT DAME X... ET QU'ILS AVAIENT DONNE AU GENDARME DE SERVICE DES INSTRUCTIONS DANS CE SENS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE L'EXISTENCE A UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ; ET ATTENDU QU'ENSUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE SECOND MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET DANS SA SECONDE BRANCHE, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 199

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) , du 13 juin 1978


    Titrages et résumés :

    1) SPORTS - Automobile - Compétition - Dommage causé à des spectateurs - Véhicule quittant la chaussée - Faute - Constatations suffisantes.

    Si le participant à une épreuve automobile ne peut se voir reprocher d'avoir forcé sa vitesse pour l'emporter sur ses concurrents, il lui incombe néanmoins de tenir compte de ses possibilités et de celles de son véhicule. Une faute peut être retenue à son encontre pour avoir fait une mauvaise appréciation des distances et avoir abordé un virage dans des conditions telles qu'il devait nécessairement sortir de la route.

    * SPORTS - Responsabilité - Accident causé à des spectateurs - Compétition automobile - Véhicule quittant la chaussée.

    2) SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Compétition automobile - Autorisation donnée à des spectateurs de se tenir à proximité d'un virage dangereux.

    Commet une faute l'association sportive qui lors d'une épreuve automobile ne prend aucune des précautions que les règlements imposent et dont les organismes ne prévoient, dans un virage particulièrement dangereux que la protection des concurrents mais autorisent néanmoins le public à utiliser un endroit où la sécurité n'est pas assurée.

    * SPORTS - Responsabilité - Accident causé à des spectateurs - Compétition automobile - Acceptation des risques - Spectateurs se tenant à proximité d'un virage dangereux.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-20 Bulletin 1978 II N. 134 p.108 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-10 Bulletin 1978 II N. 22 p.17 (CASSATION) et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382