Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-40.364, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 juillet 1980
N° de pourvoi: 79-40364
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Carteret, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : M. Calon, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE * VU L'ARTICLE L. 122-28 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE PREVU A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, OU, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, NI PAYER DE CE FAIT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME GERARD FORTIER, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 6 AOUT AU 15 NOVEMBRE 1977, PUIS D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1977 ET, ENFIN, D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE QUI S'EST TERMINE LE 12 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE, ELLE A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE POSTNATAL " POUR ELEVER SON ENFANT " ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A NADINE X... DU MONTANT DU MOIS DE PREAVIS QUE LA SOCIETE GERARD FORTIER AVAIT RETENU SUR SON DERNIER SALAIRE, AU MOTIF QUE NADINE X... S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR SOIGNER SON ENFANT ET QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR, QUINZE JOURS AVANT L'ISSUE DE SON CONGE DE MATERNITE, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT NECESSITERAIT DES SOINS CONSTANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PERMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT DE DEROGER A L'OBLIGATION DU DELAI CONGE N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QUE LE DELAI D'AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA FIN DU CONGE DE MATERNITE, PREVU A L'ARTICLE L. 122-28 PRECITE POUR DEMANDER UN CONGE POSTNATAL, EST UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION, NON CONTESTEE EN L'ESPECE, AVAIT ENTRAINE POUR NADINE X... LA DECHEANCE DU DROIT DE NE PAS RESPECTER LE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 642

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Chauny , du 25 septembre 1978


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé postnatal - Attribution - Conditions - Délai - Délai préfix.
    Le délai d'au moins quinze jours avant la fin du congé de maternité, prévu à l'article L 122-28 du code du travail, pour demander un congé postnatal est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la déchéance du droit de ne pas respecter le préavis même si ce salarié se trouvant dans l'obligation de prendre un congé exceptionnel pour soigner son enfant ne pouvait prévoir quinze jours avant l'issue de son congé de maternité, que l'état de santé de l'enfant nécessiterait des soins constants.



    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-26
    • Code du travail L122-28 CASSATION