Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.210, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 22 juillet 1980
N° de pourvoi: 80-60210
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Fabre, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général
Av. Demandeur : M. Martin-Martinière, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, ORDONNER A LA SOCIETE ANONYME SEMA DE COMPLETER, AVANT LE 17 AVRIL 1980, LES LISTES ELECTORALES AFFICHEES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS SON ENTREPRISE PAR LES MENTIONS CONCERNANT LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DES ELECTEURS, LEUR ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET LEUR DOMICILE, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ENONCIATION DU DOMICILE NE S'IMPOSE QUE LORSQUE L'IDENTIFICATION DES INSCRITS OU LE CONTROLE DES CONDIT IONS LEGALES D'ELECTORAT OU DELIGIBILITE NE PEUVENT SE FAIRE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES SALARIES DE LA SEMA, Y COMPRIS CEUX QUI SONT DETACHES AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES, QUI PEUVENT TOUJOURS ETRE JOINTS AU SIEGE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR OU, D'UN COMMUN ACCORD AVEC CELLE-CI, ILS AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DIVULGATION DE L'ADRESSE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE D'UNE PERSONNE CONSTITUE UNE ATTEINTE ILLICITE A SA VIE PRIVEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE DECLARE EXACTEMENT LE JUGEMENT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE INDIQUANT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE DROIT COMMUN ELECTORAL EST APPLICABLE ET IMPOSE L'E NONCIATION DU DOMICILE REEL DES INSCRITS ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS ATTEINTE ILLICITE A LA VIE PRIVEE PAR L'ENONCIATION, LEGALEMENT PREVUE, SUR LES LISTES ELECTORALES DU DOMICILE DES ELECTEURS, DANS LE BUT DE PERMETTRE LE CONTROLE INDISPENSABLE DES CONDITIONS D'ELECTORAT OU D'ELIGIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 666

Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony , du 14 avril 1980


    Titrages et résumés : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Domicile des électeurs.
    A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits laquelle, légalement prévue dans le but de permettre le contrôle indispensable des conditions d'électorat ou d'éligibilité, ne porte pas atteinte illicite à la vie privée.

    * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Mentions obligatoires - Domicile des électeurs.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 223 (1) p.158 (Rejet) et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • Code électoral L18