Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1980, 79-12.784, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 mai 1980
N° de pourvoi: 79-12784
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Joubrel, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Aymond, avocat général
Av. Demandeur : M. Roques, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE P., NE EN 1902, S'EST TROUVE ATTEINT, A COMPTER DE LA FIN DE L'ANNEE 1972, DE TROUBLES MENTAUX SEVERES ; QUE, LE 27 AVRIL 1974, A ETE CELEBRE SON MARIAGE AVEC SIMONE M., QU'IL EST DECEDE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 ; QUE RENE P. FRERE DU DEFUNT, A ASSIGNE SIMONE M. EN NULLITE DU MARIAGE, POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT DU MARI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 146 ET 184 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE SIMONE M. A INTERJETE APPEL, EN SOUTENANT, AU PRINCIPAL, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DEVAIT ETRE ANNULE POUR VICES DE FORME ; QUE, RENE P. ETANT LUI-MEME DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SUZANEE P., SA VEUVE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QUE DAME M. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA COUR D'APPEL, EN RAISON DES VICES DE FORME ENTACHANT LE JUGEMENT, QUI CONSTATAIT LA POURSUITE DES DEBATS AU COURS DE PLUSIEURS AUDIENCES, SANS ENONCER QUE DAME P.-M. ET SON CONSEIL AIENT ETE CONVOQUES ET ENTENDUS A TOUTES LES AUDIENCES, NE POUVAIT EN PRONONCER LA CONFIRMATION, MAIS AURAIT DU L'ANNULER, ET, AU BESOIN, STATUER PAR VOIE D'EVOCATION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, RENDANT AINSI UNE DECISION ENTACHEE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF " ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE " L'ARRET, EN ENONCANT QUE PIERRE P. AURAIT PRESENTE, DEPUIS 1972, UN ETAT DE DEMENCE SENILE, AURAIT ETE IRRESPONSABLE DE SES ACTES, AYANT ETE PLACE SOUS TUTELLE APRES LE MARIAGE, SOIT LE 4 JUILLET 1974, ET EN ECARTANT LES ATTESTATIONS MULTIPLES PRODUITES PAR DAME P. M. POUR PROUVER QU'AU JOUR DU MARIAGE SON MARI ETAIT EN ETAT DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE, N'A PAS CONSTATE L'ALTERATION DES FACULTES AU JOUR MEME DU MARIAGE, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION RENDUE SE TROUVE PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE " ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, PUISQUE L'ARRET, QUI A, DANS SON DISPOSITIF, " CONFIRME " LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, A, DANS SA MOTIVATION, ADOPTE, SUR LE FOND DU LITIGE, LA MEME SOLUTION QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU QUE DEVAIENT ETRE ECARTES LES GRIEFS DE PROCEDURE INVOQUES PAR DAME M. EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QU'IL EST " ETABLI " QUE PIERRE P. PRESENTAIT " DEPUIS 1972 " UN ETAT DE DEMENCE SENILE ET QU'IL ETAIT IRRESPONSABLE DE SES ACTES, QUE SON ETAT ETAIT " DE NOTORIETE PUBLIQUE " , QU'IL FALLAIT " S'OCCUPER DE LUI COMME D'UN BEBE " ET QU'ON " NE SAURAIT S'ARRETER AUX ATTESTATIONS PRODUITES PAR SIMONE M. QUI EMANENT, POUR LA PLUPART, DE MEMBRES DE SA FAMILLE OU D'AMIS PROCHES OU DE PERSONNES QUI TENTENT, EN SOUTENANT QUE PIERRE P. AVAIT DES ECLAIRS DE LUCIDITE ET POUVAIT SE FAIRE COMPRENDRE PAR DES SIGNES DE TETE OU DES MOUVEMENTS DE LEVRES, DE JUSTIFIER LEUR COMPORTEMENT " ; QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS " QU'IL Y A IEU DE DECLARER NUL, EN RAISON DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE L'EPOUX, LE MARIAGE CELEBRE, LE 27 AVRIL 1974, ENTRE PIERRE P. ET SIMONE M., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LEDIT PIERRE P... N'ETAIT PAS, LORS DE LA CELEBRATION DU MARIAGE LITIGIEUX, EN ETAT DE CONSENTIR A CE MARIAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 159

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) , du 1 février 1979


    Titrages et résumés : MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Absence de consentement - Alinéation mentale - Absence de consentement lors de la célébration - Constatations suffisantes.
    La Cour d'appel qui retient qu'à l'époque de son mariage, une personne présentait depuis plusieurs années, "de notoriété publique", un état de démence sénile la rendant irresponsable de ses actes, admet nécessairement, en déduisant de ses constatations que le mariage devait être annulé pour défaut de consentement, que l'intéressé n'était pas, lors de la célébration du mariage, en état d'y consentir.



    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 42 (1) p.39 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 146
    • Code civil 184