Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-14.765, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 21 avril 1980
N° de pourvoi: 78-14765
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Vienne, président
Rpr M. Perdriau, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Toubas, avocat général
Av. Demandeur : M. Vincent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 MAI 1978) QUE LA SOCIETE JENN A REDIGE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE PIERRON UN ORDRE DE COMMANDE POUR DIVERS VETEMENTS, QUE CET ORDRE A ETE CONFIRME ET TRANSMIS A LA SOCIETE PIERRON PAR LA SOCIETE COPHARMEST QUI, SUR SON PROPRE PAPIER COMMERCIAL, RAPPELAIT QUE LE PAIEMENT SERAIT EFFECTUE PAR SES SOINS ET QUE, LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE A LA SOCIETE JENN ET LES FACTURES ADRESSEES A LA SOCIETE COPHARMEST, LA SOCIETE PIERRON A ASSIGNE CES DEUX SOCIETES POUR EN OBTENIR LE PRIX, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE COPHARMEST ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COPHARMEST A PAYER CE RELIQUAT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE INDICATION FAITE PAR LE DEBITEUR D'UNE PERSONNE QUI DOIT PAYER A SA PLACE N'OPERE POINT NOVATION ; QUE, PAR AILLEURS, IL N'Y A DE DELEGATION IMPARFAITE, C'EST-A-DIRE LAISSANT LE DELEGUE ET LE DELEGANT TENUS ENVERS LE DELEGATAIRE, QUE DE L'ACCORD COMMUN DU DELEGUE, DU DELEGANT ET DU DELEGATAIRE ; QUE, POUR CONSIDERER QUE LA SOCIETE COQHARMEST QUI N'AVAIT PAS COMMANDE ET QUI N'AVAIT PAS ETE LIVREE ETAIT TENUE AU PAIEMENT DU PRIX AVEC LA SOCIETE JENN QUI AVAIT COMMANDE ET AVAIT ETE LIVREE, LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSTATER QUE LA PREMIERE AVAIT CONSENTI A DEVENIR DEBITRICE DU PAIEMENT DU PRIX AUX COTES DE LA SECONDE ; QU'EN SE CONTENTANT DES LORS DE VISER UN ACCORD CONCLU ENTRE CES DEUX SOCIETES ET CONCERNANT L'ACHAT DE MARCHANDISES DANS LE CADRE D'OPERATIONS CONJOINTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CROYANCE DANS L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT N'A D'EFFET QUE SI ELLE EST LEGITIME, QU'EN RELEVANT DANS CES CONDITIONS QUE LE VENDEUR AVAIT CRU DANS L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE COPHARMEST, SANS RECHERCHER SI CETTE CROYANCE ETAIT LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION, ALORS EN OUTRE, QUE LE SILENCE NE VAUT PAS ACCEPTATION, SAUF DANS LE CAS OU LES PARTIES SONT EN RELATIONS D'AFFAIRES OU ENCORE DANS LE CAS OU L'OFFRE EST FAITE DANS LE SEUL INTERET DE SON DESTINATAIRE ; QU'EN RELEVANT PAR CONSEQUENT QUE LA SOCIETE COPHARMEST N'AVAIT PAS PROTESTE A LA RECEPTION DES FACTURES ET A L'ENVOI DES EFFETS A SON ACCEPTATION, SANS RELEVER NI QUE LES PARTIES ETAIENT EN RELATIONS D'AFFAIRES, NI QUE L'OFFRE ETAIT FAITE DANS LE SEUL INTERET DU DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE OBLIGATION PEUT TOUJOURS ETRE ACQUITTEE PAR UN TIERS QUI N'Y EST POINT INTERESSE ; QU'EN RELEVANT DES LORS QUE LA SOCIETE COPHARMEST AVAIT, APRES DISCUSSION AVEC LA SOCIETE JENN, PAYE DES ACOMPTES SUR LE PRIX, SANS RELEVER QUE, CE FAISANT, LA PREMIERE ENTENDAIT CONSENTIR A LA DELEGATION IMPARFAITE OPEREE PAR LA SECONDE, LA COUR D'APPEL A, COMME PRECEDEMMENT, OMIS DE JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENGAGEMENT DE PAYER ADRESSE A LA SOCIETE PIERRON EST APPARU A CELLE-CI ET APPARAIT ENCORE AU JOUR DES DEBATS COMME PRIS PAR LA SOCIETE COPHARMEST, D'AUTANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES UN REFUS OPPOSE SUR UN RAPPEL DE LA CREANCIERE, A FINALEMENT ACCEPTE DE PAYER PLUSIEURS ACOMPTES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST AU SURPLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES SOCIETES COPHARMEST ET JENN AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ; QU'IL FAUT QU'ELLE SOIT EXPRESSEMENT STIPULEE OU QU'ELLE AIT LIEU EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI ; QU'EN CONDAMNANT LES DEUX SOCIETES SOLIDAIREMENT SANS RELEVER, NI QUE LA SOLIDARITE RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES, NI QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR LA DIFFICULTE PAR DES CONCLUSIONS PRECISES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, QU'AYANT RETENU QUE LA SOCIETE COPHARMEST AVAIT PERSONNELLEMENT PROMIS LE PAIEMENT DES FOURNITURES COMMANDEES, ET FAIT RESSORTIR QU'ELLE SE TROUVAIT AINSI TENUE COMMERCIALEMENT ENVERS LA SOCIETE PIERRON DE LA MEME DETTE QUE LA SOCIETE JENN, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A JUSTIFIE DE LA SORTE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE QU'ELLE A PRONONCEE SANS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COPHARMEST A GARANTIR LA SOCIETE JENN DE LA CONDAMNATION CONTRE ELLE PRONONCEE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 7 MARS 1975 DE LA SOCIETE JENN A LA SOCIETE COPHARMEST ET D'UNE LETTRE DU 3 MAI 1975 DE LA SECONDE A LA PREMIERE QUE LES ACHATS DE TEXTILE ANTERIEURS A MARS 1975 DEVAIENT ETRE FACTURES AU NOM DE LA SOCIETE COPHARMEST ET QUE L'ACHAT LITIGIEUX AVAIT EU LIEU AVANT CE MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE PIERRON N'A JAMAIS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'UN ACCORD RESULTAIT DE L'ECHANGE DES DEUX LETTRES VISEES PAR LA COUR D'APPEL ET QUE, SUIVANT CET ACCORD, LES MARCHANDISES ACHETEES AVANT LE 7 MARS 1975 SERAIENT A LA CHARGE DE L'AUTRE SOCIETE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE JENN INDIQUAIT " QUE, SELON LETTRE MANUSCRITE... DU 3 MAI 1975, COPHARMEST PRECISAIT : EN DATE DU 7 MARS 1975, VOUS AVEZ PRIS L'ENGAGEMENT, VIS-A-VIS DE NOTRE SOCIETE, QUE TOUS VOS NOUVEAUX ACHATS SERAIENT FACTURES A VOTRE NOM " ET LA SOCIETE PIERRON QUE " LA SOCIETE JENN PRODUIT UNE LETTRE DU 3 MAI 1975 DE LA SOCIETE COPHARMEST DE LAQUELLE IL RESSORT QU'IL ETAIT CONVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES QUE LES ACHATS FAITS AVANT LE 7 MARS 1975... DEVAIENT ETRE FACTURES AU NOM DE COPHARMEST " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PROCEDE A AUCUNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 158

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) , du 24 mai 1978


    Titrages et résumés : SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Constatations suffisantes.
    Les dispositions de l'article 1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière commerciale ; n'est pas fondé le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir condamné solidairement deux sociétés à régler à une troisième des fournitures dès lors que l'arrêt retient que celle des deux premières qui n'avait pas reçu la livraison avait cependant promis de payer et fait ainsi ressortir qu'elle se trouvait tenue commercialement de la même dette que l'autre.

    * SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Dette contractée par une société - Engagement d'une autre de la payer.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-07-01 Bulletin 1974 IV N. 211 p.171 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-01-12 Bulletin 1976 IV N. 17 p.16 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1202