Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1980, 78-41.613, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 13 mars 1980
N° de pourvoi: 78-41613
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Arpaillange CAFF, président
Rpr M. Sornay, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : M. Choucroy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1976, A 21 HEURES, 38 CAISSIERES DU MAGASIN A GRANDE SURFACE MAMMOUTH GRAMMONT, EXPLOITE A TOULOUSE PAR LA SOCIETE DOC FRANCOIS, ONT CESSE LE TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS DE SALAIRE ; QUE LA SOCIETE, ESTIMANT CET ARRET DE TRAVAIL ABUSIF, LEUR A ADRESSE DES AVERTISSEMENTS ; QU'A LA DEMANDE DES DAMES Y..., B..., X..., PINAR ET ARJALIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A ANNULE CES AVERTISSEMENTS, AU MOTIF QUE LES INTERESSEES A... IENT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT DE GREVE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE LA GREVE, DECLENCHEE INOPINEMENT, ETAIT LICITE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION DISPOSE QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT INTERVENIR AVANT QUE LA PERIODE DE CONCILIATION SOIT TERMINEE, CETTE PROCEDURE NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT UN PREALABLE A LA GREVE, D'AUTANT QU'UNE TELLE DISPOSITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT INDIQUEE DANS LE LIBELLE DE LA CONVENTION, ALORS QUE LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE SONT LICITES DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS POUR EFFET DE PROHIBER CE DROIT, D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE LITIGIEUX, QUI A ETE DENATURE, ET QUI PREVOYAIT QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION DEVAIT SE REUNIR AU MOINS DEUX FOIS, AVEC UN INTERVALLE MINIMUM D'UN JOUR OUVRABLE, AVANT TOUTE CESSATION DE TRAVAIL, ETAIT LICITE, ET AVAIT ETE MECONNU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE MOUVEMENT DE GREVE NE S'ETAIT PRODUIT QU'APRES L'ECHEC DES TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION ; QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME LICITE L'ARRET INOPINE DU TRAVAIL DES CAISSIERES A UN MOMENT OU L'AFFLUENCE ATTEIGNAIT 3 000 PERSONNES, CE QUI AVAIT ENTRAINE DE NOMBREUX VOLS PAR LES CLIENTS, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT, D'OU IL RESULTE QUELLE QU'AIT PU ETRE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LES CAISSIERES N'EN AVAIENT PAS MOINS ACCOMPLI VOLONTAIREMENT LEUR TRAVAIL DE MANIERE DEFECTUEUSE, CE QUI JUSTIFIAIT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES CONTRE ELLES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CAISSIERES AVAIENT COMPLETEMENT CESSE LE TRAVAIL, CE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DE CELUI-CI, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A L'EMPLOYEUR, POUR QUI LA GREVE ETAIT PREVISIBLE, PUISQU'IL AVAIT FAIT VENIR UN HUISSIER POUR LA CONSTATER, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EN PALLIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6. L. 122-9, L. 122-143 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES MISES A PIED DE HUIT JOURS PRONONCEES CONTRE LES DAMES Z... ET B..., DELEGUEES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SI ELLES AVAIENT PROVOQUE LE LENDEMAIN DE LA GREVE UNE REUNION DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET SI, EN OUTRE, LA PREMIERE AVAIT QUITTE SON POSTE SANS AUTORISATION ET AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A UNE CONVOCATION DE LA DIRECTION SANS ETRE ACCOMPAGNEE DES AUTRES DELEGUEES, CES SANCTIONS APPARAISSAIENT DISPROPORTIONNEES A LA GRAVITE DES FAITS ET AVAIENT EN REALITE ETE PROVOQUEES PAR LEUR ACTIVITE SYNDICALE, SI BIEN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE DE SON BUT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LE POUVOIR DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE COMMISE, D'OU IL SUI QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDER ER QUE LES FAUTES QU'ELLE CONSTATAIT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE, REVELANT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, LEQUEL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DES SALARIEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES SANCTIONS PRISES CONTRE CES DEUX DELEGUEES N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI DEVAIT DONNER SON AVIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 251

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) , du 28 avril 1978


    Titrages et résumés :

    1) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Conditions - Conciliation préalable - Constatations suffisantes - Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation.

    Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après l'échec de la commission paritaire de conciliation instituée par la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation peu important qu'elle ait énoncé surabondamment que cette procédure ne doit pas être nécessairement un préalable à la grève.

    * CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 - Conflits collectifs du travail - Grève - Conciliation - Tentative de conciliation au niveau de l'entreprise - Constatations suffisantes.

    2) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Exécution volontairement défectueuse du travail.

    Un employeur ne peut prendre des mesures disciplinaires contre les caissières de son magasin à grande surface qui ont cessé inopinément le travail au motif que si elles avaient le droit de recourir à la grève elles ne pouvaient en revanche exécuter leur travail dans des conditions autres que celles prévues au contrat notamment en l'exécutant d'une manière défectueuse ayant entraîné de nombreux vols par les clients, dès lors qu'il est établi que les caissières avaient complètement cessé le travail, ce qui ne saurait être assimilé à une exécution défectueuse de celui-ci et que l'employeur, pour qui la grève était prévisible puisqu'il avait fait venir un huissier pour la constater, aurait pu prendre les mesures nécessaires pour en pallier les conséquences dommageables.

    * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grève entraînant des conséquences dommageables pour l'employeur - Grève ayant eu un caractère prévisible - Portée.

    3) DELEGUES DU PERSONNEL - Mise à pied - Conditions - Avis de l'inspecteur du travail - Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation.

    Justifie légalement sa décision d'annuler les sanctions disciplinaires de mise à pied de huit jours prononcées contre deux délégués du personnel par l'employeur, la Cour d'appel qui constate que les sanctions prises contre ces délégués n'ont pas été soumises à l'inspecteur du travail qui devait donner son avis, conformément à l'article 42 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Grève - Grève licite.
    * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Conditions.
    * CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied de délégués du personnel - Conditions.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 140 (1) p.130 (REJET). (1)

    Textes appliqués :
    • (1) (2) Code civil 1134
    • (3)
    • Code du travail L521-1
    • Convention collective nationale MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ART. 4 ,