Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1980, 79-10.053, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 13 mai 1980
N° de pourvoi: 79-10053
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Pauthe CDFF, président
Rpr M. Jouhaud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : M. Nicolas, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.32-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PLANTIE A SOUSCRIT EN 1962 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE PAR LAQUELLE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE, AU CAS OU IL DECEDERAIT ACCIDENTELLEMENT, A VERSER UN CAPITAL AUX PERSONNES QU'IL AVAIT DESIGNEES ; QU'AUCUNE ACCEPTATION N'EST INTERVENUE DE LA PART DE CES DERNIERES ; QU'A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, IL A ADRESSE A DARIES, COURTIER D'ASSURANCES, QUI LUI EN A ACCUSE RECEPTION, UNE LETTRE "SE REFERANT A LEUR CONVERSATION DE LA VEILLE" ET CONFIRMANT SON INTENTION, SANS MODIFIER EN RIEN LE MONTANT DU CAPITAL A VERSER EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, D'EN RETIRER L'ATTRIBUTION A CERTAINS BENEFICIAIRES MENTIONNES AU CONTRAT ET D'ACCROITRE LES DROITS DE CERTAINS AUTRES ; QU'IL N'A PU ETRE ETABLI SI LE COURTIER DARIES AVAIT OU NON, AINSI QU'IL L'A SOUTENU, REMIS LA LETTRE DE LA MAIN A LA MAIN A HEBRARD, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LE SECOURS ; QUE CELLE-CI A DECLARE EN TOUT CAS N'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE QU'APRES LE DECES DE PLANTIE ; QU'A L'OCCASION DU PROCES, AYANT OPPOSE, LES UNS AUX AUTRES, BENEFICIAIRES DONTCE DOCUMENT TENDAIT A SUPPRIMER LES DROITS ET BENEFICIAIRES DONT IL LES ACCROISSAIT, LA COMPAGNIE S'EN EST REMISE A JUSTICE DU SOIN DE DECIDER QUI TOUCHERAIT LE CAPITAL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUN AVENANT N'AYANT ETE ETABLI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE BENEFICIAIRES PREVUES PAR LA LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1969 :

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LES ASSURANCES SUR LA VIE, L'ASSURE PEUT MODIFIER JUSQU'A SON DECES LE NOM DU BENEFICIAIRE ET QUE CETTE MODIFICATION EST OPPOSABLE A L'ASSUREUR DES LORS QU'ELLE EXPRIME DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DU STIPULANT ET QUE, COMME DANS L'ESPECE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN A EU CONNAISSANCE AVANT DE PROCEDER AU VERSEMENT DU CAPITAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 146

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) , du 19 octobre 1978


    Titrages et résumés : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Forme - Avenant - Nécessité (non).
    Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, et cette modification est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du stipulant, et que la compagnie d'assurances en a eu connaissance avant de procéder au versement du capital. Méconnaît l'article 63 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 132-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui exige la rédaction d'un avenant pour donner effet à la substitution de bénéficiaires exprimée par l'assuré dans une lettre adressée à son courtier, et dont l'assureur a eu connaissance, après le décès de l'assuré, mais avant de régler le capital souscrit.



    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-06-03 Bulletin 1958 I N. 281 p.224 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L132-8 (1930-07-13)
    • LOI 1930-07-13 ART. 63