Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1980, 79-10.160, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 14 février 1980
N° de pourvoi: 79-10160
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Arpaillange CAFF, président
Rpr M. Coucoureux, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Rivière, avocat général
Av. Demandeur : M. Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 2 AOUT 1974 A 16 HEURES ENVIRON, LUQUET AGENT DE MAITRISE A LA SOCIETE KODAK-PATHE A VINCENNES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A NOISY-LE-GRAND APRES AVOIR ASSISTE, A L'ISSUE DE SON TRAVAIL A 14 HEURES 30, A UNE REUNION AMICALE ORGANISEE DANS L'ENTREPRISE PAR LES MEMBRES DE SON EQUIPE DE TRAVAIL A L'OCCASION DE LEUR DEPART EN VACANCES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET BIEN QU'IL SE FUT PRODUIT HORS DU TEMPS DE CELUI-CI ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PARCOURS EUT ETE RETARDE POUR UN MOTIF DEPENDANT DE L'EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS MEMES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA VICTIME QU'IL ETAIT DIFFICILE A UN CHEF D'EQUIPE TEL QUE LUQUET DE REFUSER L'INVITATION FAITE PAR UN DE SES SUBORDONNES A UNE REUNION HABITUELLEMENT ORGANISEE AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE CHAQUE DEPART EN VACANCES ; QU'UN TEL REFUS EUT PU ETRE CONSIDERE COMME UNE VEXATION ET EUT ETE NEFASTE A LA COHESION DE L'EQUIPE ; QU'AYANT ESTIME COMPTE TENU DE CES ELEMENTS DE FAIT NON CONTESTES QUE LE RETARD APPORTE PAR LUQUET A QUITTER L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DICTE PAR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 152

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) , du 16 novembre 1978


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Retard sur l'horaire habituel - Assistance à une réunion amicale organisée dans l'entreprise.
    Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident mortel de la circulation dont a été victime un agent de maîtrise d'une société tandis qu'il regagnait son domicile après avoir assisté à l'issue de son travail à une réunion amicale organisée dans l'entreprise par les membres de son équipe de travail à l'occasion de leur départ en vacances, les juges du fond qui retiennent qu'il était établi notamment par les déclarations mêmes du supérieur hiérarchique de la victime qu'il était difficile à un chef d'équipe tel que celui-ci, de refuser l'invitation faite par un de ses subordonnés à une réunion habituellement organisée avec l'accord au moins tacite de l'employeur à l'occasion de chaque départ en vacances, un tel refus ayant pu être considéré comme une vexation et s'avérer néfaste à la cohésion de l'équipe, ce dont il résultait que le retard apporté par la victime à quitter l'entreprise ne pouvait être considéré comme dicté par un motif personnel et indépendant de l'emploi.



    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L415-1