Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-13.346, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 décembre 1979
N° de pourvoi: 78-13346
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Ancel, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE, APRES DIVORCE, CONTRE MADAME F., SON EX-EPOUSE, EN RESTITUTION DE LA BAGUE REMISE A CELLE-CI LORS DES FIANCAILLES; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DESQUELS E. ENTENDAIT TIRER LA PREUVE QUE LE DIAMANT DONT LE BIJOU ETAIT COMPOSE LUI AVAIT ETE DONNE PAR SON PERE POUR QUE LA FIANCEE PUISSE LE PORTER, LUI-MEME EN DEMEURANT PROPRIETAIRE; QU'EN OUTRE, LE CONTRAT D'ASSURANCE DU DIAMANT A ETE SOUSCRIT PAR E. ET PRECISE QUE LA PIERRE SERAIT PORTEE PAR SON EPOUSE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXCLU LE CARACTERE DE SOUVENIR DEFAMILLE DU BIJOU LITIGIEUX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE L'UN DE CES CADEAUX QUE LES USAGES CONSACRENT A L'OCCASION D'UN MARIAGE, ET QU'IL N'EXCEDAIT PAS, EN L'ESPECE, LES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX ET DE LEURS FAMILLES; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA REMISE DE LA BAGUE DE FIANCAILLES, CONSTITUANT UN PRESENT D'USAGE, NE POUVAIT DONNER LIEU A RESTITUTION DE LA PART DE L'EPOUSE, APRES DIVORCE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 331

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) , du 30 mars 1978

Titrages et résumés : FIANCAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague - Présent d'usage - Restitution après divorce (non).
Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Restitution de présents - Bague de fiançailles - Présent d'usage (non). * DONATION - Présent d'usage - Effets - Fiançailles - Bague - Restitution après divorce (non). * FIANCAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague - Souvenir de famille - Restitution après divorce.