Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-41.248, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 6 décembre 1979
N° de pourvoi: 78-41248
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Astraud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général
Av. Demandeur : M. de Ségogne, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE FERCHICHI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME SONOTROP EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE POUR UNE DUREE DE TRAVAIL DE 50 HEURES PAR SEMAINE ET PAR ELLE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR, A SON INSU, OCCUPE EN MEME TEMPS UN POSTE DE GARDIEN DE NUIT DANS UN GARAGE VOISIN, AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALLOUER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE SI FERCHICHI AVAIT CUMULE AVEC SON EMPLOI DE JOUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOTROP UN EMPLOI DE NUIT POUR LE COMPTE D'UNE TIERCE ENTREPRISE, CE CUMUL, QUE LA SOCIETE SONOTROP AVAIT ELLE-MEME ADMIS A SON PROFIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE OU ELLE AVAIT EMPLOYE FERCHICHI A LA FOIS COMME MANUTENTIONNAIRE DE JOUR ET GARDIEN DE NUIT, ETAIT MATERIELLEMENT POSSIBLE, LE GARAGE DANS LEQUEL FERCHICHI ASSURAIT SES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT ETANT SITUE A PROXIMITE DU SIEGE DE LA SOCIETE SONOTROP, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLATION INVOQEE PAR LADITE SOCIETE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU TRAVAIL SUR LE TEMPS MAXIMUM D'EMPLOI OU DES TEXTES REGISSANT LA COORDINATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT INOPERANTE EN L'ESPECE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SONOTROP QUI FAISAIT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI DISSIMULANT SON ACCEPTATION D'UN EMPLOI DE NUIT QUI, PAR LA FATIGUE SUPPLEMENTAIRE QU'IL ENTRAINAIT, ETAIT CAUSE D'UNE BAISSE CONSTATEE DANS LA QUALITE DU TRAVAIL PAR LUI FOURNI A LADITE SOCIETE, ET SANS PRECISER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT INOPERANTE EN LA CAUSE LA VIOLATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 953

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) , du 6 février 1978


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Manutentionnaire exerçant en outre des fonctions de gardien de nuit pour un autre employeur - Influence sur la qualité du travail.
    Les juges du fond ne peuvent, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'un salarié occupant un emploi de manutentionnaire pour une durée de travail de 50 heures par semaine avait commis une faute en lui dissimulant son acceptation d'un emploi supplémentaire de gardien de nuit dans une autre entreprise, emploi qui, par la fatigue supplémentaire qu'il entraînait, était cause d'une baisse sensible de la qualité de son travail, et sans préciser les raisons de fait ou de droit pour lesquelles ils estiment inopérante en la cause la violation invoquée par l'employeur des dispositions protectrices sur le temps maximum de travail et de celles régissant la coordination des cotisations de sécurité sociale, déclarer le licenciement de ce salarié fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur avait lui même antérieurement employé un salarié à la fois comme manutentionnaire et comme gardien de nuit.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Manutentionnaire exerçant en outre des fonctions de gardien de nuit pour un autre employeur - Influence sur la qualité du travail. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manutentionnaire exerçant en outre des fonctions de gardien de nuit pour un autre employeur - Influence sur la qualité du travail.

    Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION