Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1980, 78-14.457, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 23 janvier 1980
N° de pourvoi: 78-14457
Publié au bulletin Cassation partielle Cassation REJET

Pdt M. Cazals, président
Rpr Mlle Fossereau, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Simon, avocat général
Av. Demandeur : M. Blanc, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


DONNE ACTE AUX EPOUX X... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX ROTH DONT ILS ONT ACQUIS LES LOTS DANS LA COPROPRIETE RESIDENCE POINCARE ; SUR L'INTERVENTION DES EPOUX A... :

DIT QUE LES EPOUX A..., QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DES DEMANDEURS AU POURVOI OU DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, SONT IRRECEVABLES EN LEURS INTERVENTIONS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1978), QUE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE POINCARE (SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE) ONT FAIT ASSIGNER LA VENDERESSE EN REPARATION DE MALFACONS ;

ATTENDU QUE CES COPROPRIETAIRES REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES APPARENTS PREVU A L'ARTICLE 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS LA FORME DE PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX AU COURS DE L'ETE 1971", NE FAIT PAS ETAT DE L'AUTRE, SOUS LA FORME D'UNE RECEPTION DES TRAVAUX QUI, OPEREE AVEC LA PARTICIPATION DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS, LEUR SERAIT OPPOSABLE, ET PRIVE AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES FISSURATIONS AURAIENT ETE APPARENTES LORS DE L'ENTREE DES ACQUEREURS DANS LES LIEUX, DONT IL N'EST PAS RELEVE QU'ELLE AIT COINCIDE AVEC LA PRISE DE POSSESSION, NE CARACTERISE PAS LA CONCOMITANCE, REQUISE PAR LA LOI POUR FAIRE COURIR LE DELAI, DE CE DERNIER EVENEMENT ET DE L'APPARITION DES VICES, QU'ENFIN L'ARRET, QUI RELEVE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE AFFECTANT DES PLAFONDS, CONSTITUTIFS DE "GROS Z...", NE S'EST REVELE QU'AU COURS DE L'HIVER AYANT SUIVI LA PRISE DE POSSESSION, N'A PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION DU CARACTERE NON APPARENT DU VICE LORS DE CET EVENEMENT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ENSUIVAIENT NECESSAIREMENT ET QUI ETAIENT D'EN SOUMETTRE LA REPARATION AUX REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX, PAR LE MAITRE D'Y..., AVAIT EU LIEU EN JUIN 1971, ET LA PRISE DE POSSESSION PAR LES ACQUEREURS EN JUILLET 1971, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE PREVU PAR L'ARTICLE 1684, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR LES VICES APPARENTS ETAIENT EXPIRE LORSQUE L'ASSIGNATION EN DATE DES 5 ET 13 JANVIER 1976 A ETE DELIVREE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES COPROPRIETAIRES N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE "L'ENTREE DANS LES LIEUX" N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, COINCIDE AVEC LA "PRISE DE POSSESSION" VISEE A L'ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU LES ARTICLES 1642-1, ALINEA 1ER ET 1648, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DECHARGE, NI AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, NI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, DES VICES DE CONSTRUCTION ALORS APPARENTS ;

ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES APPARENTS DE L'ARTICLE 1648, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DEMANDE DES COPROPRIETAIRES EN REPARATION DU DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE, L'ARRET ENONCE "QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QUE CE DEFAUT NE POUVAIT ETRE DECOUVERT QU'A L'USAGE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES RECEPTION ET PRISE DE POSSESSION AVAIENT EU LIEU EN JUIN ET JUILLET 1971, ET QUE LE DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE ETAIT APPARU AU COURS DE L'HIVER 1971-1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 22

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) , du 23 mai 1978


    Titrages et résumés : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Défaut d'isolation thermique.
    Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire application de l'article 1642-1 du Code civil relatif à la garantie des vices apparents en cas de vente d'immeuble en cours de construction, énonce qu'il ne peut être soutenu "que le défaut d'isolation thermique invoqué ne s'est révélé qu'à l'usage" alors que la Cour d'appel constate que ce désordre est apparu au cours de l'hiver qui a suivi les réception et prise de possession.

    * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices cachés - Définition.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-05-02 Bulletin 1979 III N. 95 p.72 (CASSATION) et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • (1)
    • Code civil 1642-1 CASSATION
    • Code civil 1648 AL. 2 CASSATION