Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1980, 78-12.389, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 janvier 1980
N° de pourvoi: 78-12389
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Cazals, président
Rpr M. Mangin, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Dussert, avocat général
Av. Demandeur : M. Boullez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE PAR LES EPOUX A... X... Y... Z... QUI LEUR AVAIT CONSENTI UN BAIL PORTANT SUR DES TERRES DONT ILS N'AVAIENT PU OBTENIR DELIVRANCE EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN AUTRE LOCATAIRE DONT LE TITRE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, L'ARRET ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN TROUBLE DE FAIT ET NON DE DROIT, LES EPOUX A... NE DISPOSENT D'AUCUNE ACTION CONTRE LEUR BAILLERESSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE DELIVRANCE PROVENAIT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 13

Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) , du 14 décembre 1977


    Titrages et résumés : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Occupation des lieux par un autre locataire - Inopposabilité du titre de ce dernier - Trouble dû au fait du bailleur - Portée.
    Viole l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter l'action en indemnité formée par des locataires contre leur bailleur qui leur avait consenti un bail portant sur des terres dont ils n'avaient pu obtenir la délivrance en raison de la présence d'un autre locataire dont le titre ne leur était pas opposable, énonce que s'agissant d'un trouble de fait et non de droit les locataires ne disposent d'aucune action contre leur bailleur, alors que le défaut de délivrance provenait de celui-ci.



    Textes appliqués :
    • Code civil 1719 CASSATION