Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1979, 77-16.035, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 2 juillet 1979
N° de pourvoi: 77-16035
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Vienne, président
Rpr M. Bouchery, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Laroque, avocat général
Av. Demandeur : M. Lesourd, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG, 13 JUIN 1977), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPHOT AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCOPHOT-COLOR-LEMONNIER (LA SA), ET SON SIEGE SOCIAL AYANT ETE TRANSFERE, LEMONNIER, GERANT DE LA SARL PUIS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA, A DONNE A CETTE DERNIERE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT JUSQUE LA EN SON NOM PERSONNEL, QU'IL A ENCORE LOUE A LA SA PAR CONVENTION SEPAREE LE MATERIEL D'OUTILLAGE ET DE TRANSPORT, PUIS LES LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT DE CE FONDS, QU'IL LUI A ENFIN VENDU LE STOCK DE MARCHANDISES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE EN LEUR PRINCIPE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE LEMONNIER ET DE LA SA, FONDES SUR LA DISSIMULATION DE LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE ET DE L'ACQUISITION PAR CETTE DERNIERE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN IMPOSANT A LEMONNIER ET A LA SA, EN QUALITE DE DEMANDEURS, LA CHARGE D'ETABLIR PAR LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES CORRESPONDAIENT A LA REALITE, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI IMPOSE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE CARACTERE REEL DES ACTES ET CONVENTIONS INTERVENUS, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF, QUE DANS SES MEMOIRES DEVANT LE TRIBUNAL, L'ADMINISTRATION N'AVAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBAIT, QUE DU RESTE, AYANT EU REGULIEREMENT COMMUNICATION DE TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A L'OCCASION DU CONTROLE, ELLE ETAIT ELLE-MEME EN MESURE DE LES PRODUIRE DEVANT LE JUGE ET QU'ELLE N'AVAIT POUR CE MOTIF SOULEVE EN COURS D'INSTANCE AUCUN INCIDENT AUX FINS DE COMMUNICATION DE PIECES, QUE PAR SUITE LES APPRECIATIONS DE FOND DU TRIBUNAL SUR LA QUALIFICATION DES DIVERS ACTES LITIGIEUX ET SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT VOLONTAIRE DE LA DISSIMULATION, PROCEDANT A LA FOIS D'UNE DOCUMENTATION RECONNUE INCOMPLETE ET D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, SONT ENTACHEES D'UNE GRAVE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET NE SONT PAS DE NATURE A CONFERER UNE BASE LEGALE AU JUGEMENT ATTAQUE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, TOUT EN RELEVANT SURABONDAMMENT LA CARENCE DE LEMONNIER DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, A ANALYSE LA DOCUMENTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DONT LA MATERIALITE ET LE CONTENU N'ETAIENT PAS CONTESTES; QU'AYANT RETENU, EN PREMIER LIEU, LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE PAR TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, AUGMENTATION DU NOMBRE DES ACTIONNAIRES ET MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DE L'ETENDUE D'ACTIVITE, QU'AYANT CONSIDERE EN DEUXIEME LIEU, QUE LE RAPPROCHEMENT DES DIVERSES CONVENTIONS INTERVENUES ETABLISSAIT LA VENTE A LA NOUVELLE SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE DE LEMONNIER ET QU'AYANT ESTIME ENFIN QUE LA FRAGMENTATION DES ACTES AVAIT EU POUR BUT DE DISSIMULER LEUR VERITABLE CARACTERE, LE TRIBUNAL A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 220

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Cherbourg , du 13 juin 1977


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Dissimulation sous la forme d'actes successifs de location et de vente d'éléments séparés.
    Donne une base légale à sa décision validant deux avis de mise en recouvrement, émis par l'administration des impôts et fondés sur la dissimulation de la création d'une personne morale et de l'acquisition par cette dernière d'un fonds de commerce, le tribunal qui, d'une part, retient la création d'une personne morale nouvelle par transfert du siège social, augmentation du nombre des actionnaires et modification de l'objet social et de l'étendue d'activité et, d'autre part, considère que le rapprochement des conventions intervenues entre la société et un dirigeant social établit la vente à la société d'un fonds de commerce appartenant à ce dirigeant, en estimant que la fragmentation de l'ensemble des conventions avait pour but de dissimuler leur véritable caractère.

    * FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Actes successifs de location-gérance, de location et de vente d'éléments séparés. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Création d'une personne morale nouvelle - Dissimulation sous la forme de transformation de la forme de la société. * SIMULATION - Fonds de commerce - Vente - Actes successifs de location et de vente d'éléments séparés. * SOCIETE EN GENERAL - Transformation - Création d'une personne morale nouvelle.

    Textes appliqués :
    • CGI 635
    • CGI 719