Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 77-14.445, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 2 mai 1979
N° de pourvoi: 77-14445
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Cazals, président
Rpr M. Roche, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Simon, avocat général
Av. Demandeur : M. Ryziger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE, MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE "RESILIATION" D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE , DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE COPROPRIETE ET REALISATIONS IMMOBILIERES (COPRIM), ACQUEREUR AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SERVICES (SATIS), L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COPRIM AVAIT EN PREMIERE INSTANCE DEMANDE ET OBTENU CONTRE LES VENDEURS, L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT ET DECLARE QUE LA DEMANDE DE RESILIATION NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LES PRETENTIONS QU'ELLE A SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN EXECUTION ET L'ACTION EN RESOLUTION OU RESILIATION D'UNE CONVENTION CONSTITUENT, SOUS DEUX FORMES DIFFERENTES, L'EXERCICE DU MEME DROIT ET TENDENT AUX MEMES FINS, LA COURS D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 94

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) , du 26 mai 1977


    Titrages et résumés : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Vente - Action en exécution forcée - Action en résiliation formée en cause d'appel.
    L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable, en appel, la demande de résiliation d'une vente immobilière dont l'exécution forcée avait été demandée en première instance.

    * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Demande en résiliation formée en cause d'appel - Demande nouvelle (non). * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Demande originaire en exécution forcée de la vente - Demande en résiliation formée en cause d'appel - Demande nouvelle (non).

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-15 Bulletin 1973 II N. 192 p. 152 (CASSATION) et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 565 nouveau CASSATION