Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1979, 77-15.921 77-16.000, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 21 mai 1979
N° de pourvoi: 77-15921 77-16000
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Vienne, président
Rpr M. Mallet, conseiller rapporteur
P.Av.Gén. M. Robin, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard . Av. M. Arminjon, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N 77-15. 921 FORME PAR TEXIER, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ASCOAT, LE POURVOI N 77-16000 FORME PAR LA SOCIETE FIAT X... FRANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 18 OCTOBRE 1977),ASCOAT A VENDU, LES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE FIAT X... FRANCE (LA FAF) UN CHARGEUR ET BOUTEUR USAGES POUR LE PRIX GLOBAL DE 276 000 FRANCS, QUE LA FAF, APRES AVOIR VENDU UNE CHARGEUSE ET UN TRACTEUR NEUFS DE SA FABRICATION A LA SOCIETE FRANCE-BAIL QUI LES LUI LOUA EN CREDIT-BAIL LE 21 OCTOBRE 1974, DONNA CES ENGINS EN SOUS-LOCATION LE 11 OCTOBRE 1974 A ASCOAT DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 8 JANVIER 1975, QUE LE 6 FEVRIER 1975, LA FAF DEMANDA A TEXIER, SYNDIC D'ASCOAT, DE LUI FAIRE CONNAITRE S'IL DESIRAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOUS-LOCATION, QUE LE SYNDIC LAISSA CETTE LETTRE SANS REPONSE, MAIS QUE LA CHARGEUSE ET LE TRACTEUR FURENT UTILISES SUR DIVERS CHANTIERS D'ASCOAT JUSQU'AU 29 AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE TEXIER AVERTIT LA FAF QU'IL TENAIT LES ENGINS A SA DISPOSITION QU'EN NOVEMBRE 1975, LA FAF, QUI AVAIT REPRIS POSSESSION DES MATERIELS, ASSIGNA ASCOAT ET SON SYNDIC POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA MASSE DE LA SOMME DE 320 182,29 FRANCS CORRESPONDANT AUX LOYERS, FRAIS DE REMISE EN ETAT ET INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION DUS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE, CE REGLEMENT AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS REPORTEE AU 8 JUILLET 1973, LE SYNDIC ASSIGNA, EN FEVRIER 1976, LA FAF EN INOPPOSABILITE A LA MASSE TANT DES COMPENSATIONS OPEREES PAR LA FAF ENTRE SA DETTE DE 276 000 FRANCS ENVERS ASCOAT ET LES LOYERS DUS PAR CELUI-CI QUE DU PRETENDU DROIT DE CETTE SOCIETE SUR LES ENGINS SOUS-LOUES, ET DEMANDA, EN CONSEQUENCE, LA RESTITUTION A LA MASSE DE LA SOMME DE 276 000 FRANCS AINSI QUE DES MATERIELS OU DE LEUR VALEUR A LA DATE DE LEUR REPRISE, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA FAF A VERSER AU SYNDIC LA SOMME DE 276 000 FRANCS A DIT QUE LA FAF POURRAIT PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS POUR SA CREANCE DE LOYERS DUS JUSQU'AU 8 JANVIER 1975, ET A CONDAMNE TEXIER A PAYER A LA FAF, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME DE 320.182,29 FRANCS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA FAF :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LE PRIX DES ENGINS USAGES VENDUS PAR ASCOAT A LA FAF, 276 000 FRANCS, ET LES LOYERS DUS PAR ASCOAT A LA FAF POUR LA SOUS-LOCATION, JUSQU'AU 8 JANVIER 1973, DES MATERIELS NEUFS DONNES PAR FRANCE-BAIL EN CREDIT-BAIL A LA FAF, AU MOTIF QU'AUX 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1974 CES LOYERS N'ETAIENT PAS ENCORE ECHUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA FAF AYANT INVOQUE LA COMPENSATION LEGALE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL EN FAISANT VALOIR QUE "LA COMPENSATION A JOUE DE PLEIN DROIT ENTRE LES DETTES QUI ETAIENT LIQUIDES ET EXIGIBLES L'UNE ET L'AUTRE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1975" , L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE N'ETAIENT PAS REMPLIS EN L'ESPECE EN SE PLACANT, NON A LA DATE DU 8 JANVIER 1975 INVOQUEE PAR LA FAF, MAIS A CELLES DES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI RELEVE QUE LA FAF CONNAISSAIT LA SITUATION ABEREE D'ASCOAT ET QU'ELLE AVAIT RETENU LES FONDS QU'ELLE LUI DEVAIT POUR SE PREMUNIR, PAR LE JEU D'UNE COMPENSATION, CONTRE UNE INSOLVABILITE EVENTUELLE DE SON LOCATAIRE ; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA FAF AVAIT TENTE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS D'ASCOAT, DE FAIRE NAITRE PAR LA VOIE DETOURNEE DE L'ACHAT DE MATERIELS D'OCCASION, UNE COMPENSATION A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAIRE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST ERRONE MAIS SURABONDANT, CONSIDERER QU'UNE TELLE COMPENSATION NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT ET ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA FAF :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE ENTRE LES MEMES PRIX DE VENTE ET LOYERS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LA VENTE ET LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER UN TEL DEFAUT DE LIEN DE CONNEXITE SANS REPONDRE AU MOYEN TRES EXPLICITE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FAF QUI FAISAIT JUSTEMENT VALOIR (QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT DEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE ET QUE FIAT X... FRANCE N'AURAIT PAS ACHETE DEUX ENGINS USAGES A ASCOAT SI CE DERNIER N'AVAIT PAS REPRIS IMMEDIATEMENT DU MATERIEL NEUF EN REMPLACEMENT, ET QU'ASCOAT N'AURAIT PAS ACCEPTE DE NE PAS RECEVOIR LE PRIX DU MATERIEL VENDU PAR LUI S'IL N'AVAIT PAS VOULU L'AFFECTER AU PAIEMENT DE LA LOCATION DU MATERIEL NEUF QU'IL VENAIT DE RECEVOIR DE FIAT X... FRANCE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA VENTE PAR ASCOAT A LA FAF D'ENGINS USAGES ET LA SOUS-LOCATION PAR LA FAF A ASCOAT DE MATERIELS NEUFS DIFFERENTS CONSTITUAIENT DES OPERATIONS "PARFAITEMENT INDEPENDANTES ET QUE LES OBLIGATIONS QUI EN NAISSENT NE PROCEDENT PAS D'UN MEME RAPPORT DE DROIT" : QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI FORME PAR LE SYNDIC, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A LA RESTITUTION A LA MASSE, EN NATURE OU EN VALEUR, DES ENGINS QUI SE TROUVAIENT EN LA POSSESSION D'ASCOAT AU JOUR DU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'IL ETAIT INUTILE DE SUIVRE LE SYNDIC DANS SON RAISONNEMENT CONCERNANT L'ABSENCE DE PUBLICITE DES CONTRATS DE SOUS-LOCATION DU 11 OCTOBRE 1974 PUISQUE CETTE ARGUMENTATION N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE D'OBTENIR LE RAPPORT A LA MASSE DE LA SOMME DE 276 000 FRANCS, RAPPORT ACCORDE PAR L'ARRET, ET QUE LES CONTRATS EN CAUSE S'ANALYSAIENT EN DES LOCATIONS AVEC PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MOYEN PRIS PAR LE SYNDIC DU CARACTERE DE CREDIT-BAIL ET DU DEFAUT DE PUBLICITE DES CONTRATS LITIGIEUX AVAIT POUR OBJET LA RESTITUTION, EN NATURE OU EN VALEUR, DES ENGINS ET NE TENDAIT NULLEMENT AU RAPPORT A LA MASSE DE LA SOMME DE 276 000 FRANCS, RAPPORT QUE LE SYNDIC FONDAIT SUR L'INOPPOSABILITE DE LA COMPENSATION INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE, D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION DE LA FAF A RAPPORTER LA SOMME DE 276 000 FRANCS NE DISPENSAIT NULLEMENT LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LA DEMANDE EN RESTITUTION DES ENGINS, ET QU'EN DECLARANT SURABONDANT, POUR REFUSER D'EN EXAMINER LA VALEUR, LE MOYEN PAR LEQUEL LE SYNDIC SE PREVALAIT DES CONSEQUENCES LEGALES DU DEFAUT DE PUBLICITE DES CONTRATS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SYNDIC FAISAIT VALOIR QUE LES CONTRATS LITIGIEUX PRESENTAIENT TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, EN DONNANT AU LOCATAIRE LA FACULTE D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES BIENS LOUES MOYENNANT UN PRIX CONVENU TENANT COMPTE POUR PARTIE DES VERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE LOYERS, ET QUE, DES LORS, LA FAF, FAUTE D'AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES DE PUBLICITE EDICTEES PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972, NE POUVAIT OPPOSER A LA MASSE SES DROITS SUR LES BIENS LOUES, QUE POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES LOCATIONS AVEC PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, ET QU'EN LIMITANT SON ANALYSE A CETTE CONSTATATION, QUI N'EXCLUAIT NULLEMENT LA QUALIFICATION DE CREDIT-BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A L'ANALYSE DES CONTRATS DU 11 OCTOBRE 1974 ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QUE LA FAF, FABRICANT DES ENGINS, NE LES AVAIT PAS ACHETES EN VUE DE LEUR LOCATION, MAIS, AU CONTRAIRE, LES AVAIT VENDUS A LA SOCIETE FRANCE-BAIL, LAQUELLE, DEMEUREE LEUR PROPRIETAIRE, LES LUI AVAIT DONNES EN CREDIT-BAIL ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST ERRONE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONTRATS DE SOUS-LOCATION EN CAUSE CONSTITUAIENT, NON PAS DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL SOUMIS A LA PUBLICITE, MAIS DES LOCATIONS AVEC PROMESSE DE VENTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DU SYNDIC :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A PAYER A LA FAF LA SOMME DE 320 182,29 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT TROUVEE CREANCIERE DE LA MASSE EN RAISON DE L'UTILISATION PAR LE SYNDIC, POUR LE COMPTE DE CETTE MASSE, DES ENGINS SOUS-LOUES SUR DIVERS CHANTIERS ENTRE LE 8 JANVIER ET LE 29 AVRIL 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COCONTRACTANT NE DEVIENT CREANCIER DE LA MASSE QUE SI LE SYNDIC A OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LOI N'IMPOSANT AU SYNDIC AUCUN DELAI POUR EXERCER CETTE OPTION, ET QUE L'UTILISATION DE LA CHOSE LOUEE NE VALAIT PAS OPTION TACITE EN FAVEUR DE LA CONTINUATION DU CONTRAT DES LORS QU'ELLE POUVAIT S'APPUYER SUR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES DROITS DE LA BAILLERESSE, D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT LE SEUL FAIT MATERIEL DE L'UTILISATION DES ENGINS SANS CONSTATER AUCUN ACTE CARACTERISANT L'INTENTION DU SYNDIC DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS ET RENDANT AINSI INOPERANTE SA LETTRE DU 29 AVRIL 1974 OU IL DECLARAIT NE PAS LES CONTINUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, TEXIER L'AYANT INVITEE A PRODUIRE PAR LETTRE DU 14 JANVIER 1975, LA FAF AVAIT DEMANDE AU SYNDIC, PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1975, DE LUI FAIRE CONNAITRE S'IL VOULAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOUS-LOCATION DONT ELLE LUI ENVOYAIT LA PHOTOCOPIE, QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS REPONDU A CETTE DEMANDE, MAIS QUE LES ENGINS AVAIENT CONTINUE A ETRE UTILISES SUR LES CHANTIERS D'ASCOAT JUSQU'AU 29 AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE TEXIER AVAIT AVERTI LA FAF QU'IL TENAIT LES MATERIELS A SA DISPOSITION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE L'INTENTION QU'AVAIT EUE LE SYNDIC, AVANT LE 29 AVRIL 1975, DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE BAIL EN COURS SE TROUVAIT DEMONTREE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 165

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) , du 18 octobre 1977


    Titrages et résumés :

    1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Compensation créée fictivement - Compensation par une voie détournée.

    Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le créancier d'un débiteur, dont il connaissait la situation obérée, a tenté, postérieurement à la date de cessation des paiements, de faire naître, par la voie détournée de l'achat de matériel d'occasion, une compensation à son profit, c'est à juste titre qu'elle considère qu'une telle compensation ne constitue pas un mode normal de paiement et se trouve inopposable à la masse.

    * COMPENSATION - Compensation légale - Exceptions - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Compensation fictive - Mode anormal de payement.
    * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Compensation fictive - Compensation par une voie détournée.

    2) CREDIT-BAIL - Définition - Matériel acheté en vue de la location - Matériel fabriqué par le bailleur (non).

    Dès lors qu'une Cour d'appel relève que le fabricant d'un engin, qui l'a sous-loué à un débiteur mis ultérieurement en liquidation des biens, n'a pas acheté ce matériel en vue de sa location mais l'a au contraire vendu à une société de crédit-bail qui, demeurée propriétaire, le lui a donné en crédit-bail, elle peut décider que le contrat de sous-location intervenu entre le fabricant et le débiteur constitue, non pas un contrat de crédit-bail soumis à la publicité, mais une location avec promesse de vente.

    * CREDIT-BAIL - Définition - Matériel acheté en vue de la location - Absence - Contrat de location avec promesse de vente.

    3) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Bail de matériel - Intention du syndic - Appréciation souveraine.

    C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond considèrent que l'intention d'un syndic de poursuivre l'exécution d'un contrat de bail se trouve démontrée dès lors qu'ils relèvent que le bailleur a demandé au syndic par lettre de lui faire connaître s'il désirait poursuivre l'exécution du contrat, que le syndic n'a pas répondu à cette demande mais que l'engin, objet du bail, a continué à être utilisé sur les chantiers du débiteur jusqu'à la date à laquelle le syndic a fait connaître au bailleur qu'il tenait le matériel à sa disposition.

    * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Continuation du bail - Preuve.
    * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Bailleur de matériel - Continuation du bail après le jugement déclaratif.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-07 Bulletin 1975 IV N. 223 p.184 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-04-13 Bulletin 1976 IV N. 127 (2) p.109 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-03-09 Bulletin 1976 IV N. 86 p.73 (REJET). (3)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • (3)
    • Code civil 1289 S.
    • LOI 66-455 1966-07-02 ART. 1, ART. 1-3
    • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 24, ART. 25
    • LOI 67-563 1967-07-19 ART. 29