Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1978, 77-13.211, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 19 décembre 1978
N° de pourvoi: 77-13211
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Cazals, président
Rpr M. Gardon, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Tunc, avocat général
Av. Demandeur : M. Choucroy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE ACTION EN BORNAGE INTRODUITE PAR DAME B... PIN CONTRE LES EPOUX JEAN-MARIE A... ET LES EPOUX PIERRE A... A, APRES EXPERTISE, ETE POURSUIVIE PAR LES EPOUX Y..., QUI SE TROUVAIENT AUX DROITS DE DAME PIN ;

QUE LE PREMIER JUGE A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE PLAN Y ANNEXE, EN DECIDANT QUE LES DEPENS SERAIENT SUPPORTES "PAR EGALES PARTS PAR LES DEMANDEURS ET LES DEFENDEURS" ;

QU'EN APPEL, LES EPOUX PIERRE A... ONT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN BORNAGE ETAIT IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE EUX ET QU'AUCUNE PART DES DEPENS N'AURAIT DU ETRE MISE A LEUR CHARGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR APPEL, RETENU QUE LESDITS EPOUX Z... NECESSAIREMENT ETRE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE DE BORNAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE BORNAGE SUPPOSE, DEUX FONDS CONTIGUS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX PIERRE A... ETAIENT SEULEMENT COPROPRIETAIRES DU CHEMIN DESSERVANT LES PARCELLES CONTIGUES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QU'EST RECEVABLE L'ACTION EN BORNAGE DE DEUX FONDS CONTIGUS DONT L'UN APPARTIENT PRIVATIVEMENT AU DEMANDEUR ET L'AUTRE EST INDIVIS ENTRE LUI ET D'AUTRES PERSONNES ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME B... PIN "AVAIT ASSIGNE LES EPOUX PIERRE A... ET LES EPOUX JEAN-MARIE A... EN BORNAGE DES PARCELLES SITUEES A VILLENEUVE-LES-AVIGNON ET CADASTREES DANS LA SECTION AT SOUS LES NUMEROS 519 ET 520 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS LES NUMEROS 518 (IMPASSE CARNOT) ET 528 BIS PARTIE DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE AVEC LES DEUX DEFENDEURS, SOUS LES NUMEROS 492-492 BIS ET 528, DONT JEAN-MARIE A... ETAIT PROPRIETAIRE, ET SOUS LE NUMERO 528 BIS PARTIE DONT PIERRE ET JEAN MARIE A... ETAIENT PROPRIETAIRES "ET ENCORE QUE LES EPOUX PIERRE A... SONT INDIVISEMENT PROPRIETAIRES DU CHEMIN COMMUN DIT IMPASSE CARNOT "QUI EST CONTIGU AVEC LA PROPRIETE DE LA B... PIN OU DES EPOUX Y..." ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 374 P. 288

Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) , du 19 janvier 1977


    Titrages et résumés : BORNAGE - Action en bornage - Conditions - Contiguïté des propriétés.
    Est recevable l'action en bornage de deux fonds contigus dont l'un est propriété privative d'un coïndivisaire de l'autre.



    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-20 Bulletin 1972 III N. 407 p. 297 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-05 Bulletin 1974 III N. 100 (1) p. 77 (CASSATION)

    Textes appliqués :
    • Code civil 646