Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1978, 77-13.563, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 novembre 1978
N° de pourvoi: 77-13563
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Cazals, président
Rpr M. Roche, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Dussert, avocat général
Av. Demandeur : M. Coutard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN, CONTESTEE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX : ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LES EPOUX X... AVAIENT SOLLICITE A TITRE PRINCIPAL LA DEMOLITION DU PAVILLON EDIFIE POUR LE COMPTE DE VACQUIE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DE SA NON-CONFORMITE AU PLAN D'URBANISME ET DE L'EMPIETEMENT INDUMENT REALISE SUR LEUR FONDS ;

QUE LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION EN RAISON ET DANS LA MESURE DE L'EMPIETEMENT, ET EN SE BORNANT A ALLOUER DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A STATUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ;

QUE, SELON LE SECOND, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VACQUIE A FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX UN PAVILLON IMPLANTE SUR LA LIMITE SEPARANT SA PARCELLE DU FONDS CONTIGU DES EPOUX X... ET QUE LES FONDATIONS DE CE PAVILLON DEPASSENT CETTE LIMITE ET CONSTITUENT UNE EMPRISE SUR LA PROPRIETE VOISINE ;

QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EN RAISON ET DANS LA MESURE DE CET EMPIETEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPRISE A LIEU EN SOUS-SOL, ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'ORDONNER, POUR CE MOTIF, LA DEMOLITION DU BATIMENT EN CAUSE "QUI N'A PAS ETE CONSTATE EDIFIE IRREGULIEREMENT SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET DE L'URBANISME" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 340 P. 261

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) , du 25 avril 1977


    Titrages et résumés : PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition.
    Viole les articles 552 et 545 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté que les fondations d'un pavillon dépassent la limite séparative de deux fonds et constituent une emprise sur la propriété voisine, énonce que, l'emprise ayant eu lieu en sous-sol il ne peut être ordonné démolition du bâtiment en cause "qui n'a pas été constaté édifié irrégulièrement sur le plan de l'urbanisme".

    * PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiétement en sous-sol.

    Textes appliqués :
    • Code civil 545 CASSATION
    • Code civil 552 CASSATION