Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1978, 77-11.933, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du lundi 3 avril 1978
N° de pourvoi: 77-11933
Publié au bulletin REJET

PDT M. Bel, président
RPR M. Granjon, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Clerget, avocat général
Demandeur AV. M. Labbé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES CONSEILS DES PARTIES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 443 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER, ET DE NE PAS CONTENIR, EN TOUT CAS, DES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER SI CETTE REGLE A ETE OBSERVEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'ENONCE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU AVANT LES CONSEILS DES PARTIES, ET, QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS LA PAROLE LE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA COMPETENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5-3° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR CONNAITRE, COMME JURIDICTION DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE BASTIA CONTRE LA SOCIETE MONTEDISON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SES MEMBRES PAR LES DEVERSEMENTS EN MER DE DECHETS INDUSTRIELS, LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE ETANT INTERVENUS AU COURS DE L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE MONTEDISON POSTULAIENT QUE LES DOMMAGES INVOQUES SE SERAIENT REALISES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, SANS VERIFIER SI LE PREJUDICE ETAIT EFFECTIVEMENT APPARU DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DU JUGEMENT, SELON LESQUELS, LES DECHETS DEVERSES CONSTITUANT UN FERMENT DE DOMMAGES SE DIFFUSANT JUSQUE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA CORSE, IL SE PRODUIT DES INCIDENCES ECONOMIQUES, ECOLOGIQUES ET TOURISTIQUES RESSENTIES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE BASTIA, NE SERAIENT PAS DE NATURE A RESTITUER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE DANS LA MESURE OU, AUX TERMES DE MOTIFS CONTRAIRES, LE TRIBUNAL A ESTIME NE PAS DISPOSER, EN L'ETAT, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDEURS, CE QUI JUSTIFIAIT UNE MESURE D'INFORMATION, ET OU, AUX TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, DONT LES ENONCIATIONS SONT AUSSI EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS RAPPELES, LE TRIBUNAL, INDEPENDAMMENT DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DISPOSITION DISTINCTE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LES DEVERSEMENTS DES DECHETS INDUSTRIELS EFFECTUES PAR LA MONTEDISON ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT, L'ARRET CONSTASTE QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEVERSEMENTS SE SONT MANIFESTEES DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE BASTIA ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE POSTULAIENT QUE LES DOMMAGES AURAIENT ETE RESSENTIS DANS CETTE CIRCONSCRIPTION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ALLEGATION DES DOMMAGES APPARAISSAIT COMME SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE, SANS SE CONTREDIRE, A STATUER SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DES JURIDICTIONS ITALIENNES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTREDIT DEPOSE PAR LA SOCIETE MONTEDISON ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LES JURIDICTIONS ITALIENNES POUR SOUTENIR L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI, MEME LE CONTREDIT N'AVAIT PAS INVOQUE CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONNAISSANCE DE L'INSTANCE ETRANGERE, AURAIT DU, D'OFFICE, VERIFIER S'IL N'EXISTAIT PAS UN RAPPORT DE LITISPENDANCE ENTRE L'INSTANCE EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS ITALIENNES, ET L'INSTANCE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE BASTIA, ET ALORS QUE, LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COUR D'APPEL POUR REJETER L'EXCEPTION DE CONNEXITE NE JUSTIFIERAIENT PAS LEGALEMENT LA SOLUTION RETENUE DANS LA MESURE OU LA LITISPENDANCE OBLIGE LA JURIDICTION SECONDE SAISIE A SE DESSAISIR SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LE JUGEMENT SEPARE DES DEUX INSTANCES RISQUERAIT DE CONDUIRE A DES DECISIONS INCONCILIABLES ET, OU, ETANT TENUE DE VERIFIER D'OFFICE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE LITISPENDANCE, CE QUI LUI AURAIT INTERDIT D'INVOQUER LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A CONSTATER QUE LA SOCIETE MOTEDISON NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE LES INSTANCES EN COURS AVAIENT UN OBJET IDENTIQUE, ET DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE MONTEDISON N'ETAIT PAS REPRESENTEE DEVANT LES JURIDICTIONS ITALIENNES, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR LES PREVENUS, SES DIRIGEANTS SOCIAUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE MONTEDISON NE FAISAIT NI N'OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE QUE, COMME ELLE LE SOUTENAIT, LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ET CELUI EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS ITALIENNES TENDAIENT A LA REPARATION DU MEME PREJUDICE ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUI LUI ETAIT PROPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 106 P. 86

Décision attaquée : Cour d'appel Bastia , du 28 février 1977


    Titrages et résumés :

    1) JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Présomption de régularité.

    A défaut de preuve contraire il doit être présumé que le Ministère public a pris la parole le dernier.

    * MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Présomption de régularité.

    2) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage.

    Justifie légalement sa décision sur la compétence territoriale pour connaître d'une action en réparation à la suite de pollution maritime, la Cour d'appel qui, en application de l'article 5 -3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclare compétent un Tribunal de grande instance pris comme juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit dès lors qu'il est constaté que les conséquences dommageables du déversement de déchets industriels se sont manifestées dans les eaux territoriales de la circonscription de ce Tribunal.

    * COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Pollution maritime.
    * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage.
    * POLLUTION - Pollution maritime - Dommage - Réparation - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Tribunal du lieu du dommage.

    3) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Litispendance devant une juridiction étrangère - Preuve - Charge.

    Rejette à bon droit une exception de litispendance soulevée en application de l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la Cour d'appel qui relève que le demandeur à l'exception ne faisait, ni n'offrait la preuve que le litige qui lui était soumis et celui en cours devant une juridiction italienne, tendaient à la réparation du même préjudice.

    * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Litispendance devant une juridiction étrangère - Preuve - Charge.
    * PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Identité d'objet et de cause - Litispendance devant une juridiction étrangère - Preuve - Charge.
    * PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Litispendance devant une juridiction étrangère - Conditions - Identité d'objet et de cause - Preuve - Charge.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-14 Bulletin 1975 II N. 293 p.235 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-16 Bulletin 1977 I N. 94 p.72 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-28 Bulletin 1968 II N. 100 p.67 (REJET) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-02-05 Bulletin 1974 I N. 42 p.37 (REJET) et les arrêts cités. (3)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • Code de procédure civile 443 NOUVEAU
    • Convention 1968-09-27 BRUXELLES ART. 21
    • Convention 1968-09-27 BRUXELLES ART. 5 -3