Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 77-10.144, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 25 mai 1978
N° de pourvoi: 77-10144
Publié au bulletin REJET

PDT M. Laroque, président
RPR M. Brunet, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Lesselin, avocat général
Demandeur AV. M. Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 FEVRIER 1974, BOURASSEAU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE DE MEUBLES, QUI VENAIT D'EMBAUCHER CHARRON COMME OUVRIER A PARTIR DU 25 FEVRIER SUIVANT, LUI DEMANDA DE SE RENDRE AUSSITOT DANS L'USINE DE L'ENTREPRISE POUR QUE LE CONTREMAITRE LUI FIT VOIR SON POSTE DE TRAVAIL ;

QU'AU COURS DE CETTE MISE AU COURANT, CHARRON A QUI LE CONTREMAITRE MONTRAIT LE FONCTIONNEMENT D'UNE SCIE VERTICALE, EUT UN GESTE MALADROIT ET SE FIT SECTIONNER LES CINQ DOIGTS DE LA MAIN DROITE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHARRON AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE PRIS EFFET ;

QUE, PAR SUITE, CHARRON NE SE TROUVAIT PAS VIS-A-VIS DE BOURASSEAU, PLACE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT D'AILLEURS PAS SURVENU A L'OCCASION D'UN ORDRE DU CONTREMAITRE DE L'USINE ;

QU'AINSI, EN LUI ATTRIBUANT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DANS LE CADRE DE CELUI-CI, L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A CHARRON DE SE RENDRE AUSSITOT DANS L'USINE DE L'ENTREPRISE AUPRES DU CONTREMAITRE POUR QUE CELUI-CI LUI MONTRAT SON FUTUR POSTE DE TRAVAIL, QUE CHARRON AVAIT EXECUTE CES INSTRUCTIONS ET QU'AU COURS DES EXPLICATIONS QUE LUI DONNAIT LE CONTREMAITRE SUR LE TRAVAIL QU'IL AURAIT A FAIRE, SE TROUVANT PLACE AUPRES D'UNE SCIE VERTICALE EN MOUVEMENT, IL AVAIT EU UN GESTE MALADROIT ET AVAIT ETE BLESSE PAR LA SCIE ;

QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE CHARRON, DES LE 18 FEVRIER 1974, SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR SE METTAIT AU COURANT DE SON TRAVAIL EN COMMENCANT A EXECUTER SON CONTRAT SOUS LA SUBORDINATION DU CONTREMAITRE, QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 403 P. 306

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) , du 10 novembre 1976

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Contrat de travail - Commencement d'exécution.
Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier alors qu'après la conclusion du contrat de travail et dans le cadre de celui-ci, il s'était rendu sur les ordres de son employeur, dans l'usine de l'entreprise auprès du contremaître pour que celui-ci lui montrât le poste de travail qu'il devait occuper à partir de la semaine suivante, ayant ainsi commencé à exécuter son contrat sous la subordination de l'employeur.



Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-05-04 Bulletin 1962 IV N. 406 p.318 (REJET)