Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1978, 76-14.352, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 février 1978
N° de pourvoi: 76-14352
Publié au bulletin REJET

PDT M. Charliac, président
RPR M. Pauthe, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Baudoin, avocat général
Demandeur AV. M. Roques, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNITEINT, ENTREPRISE DE TEINTURERIE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE PRIX D'UNE ROBE APPARTENANT A LA DAME X..., EPOUSE Y..., QUI AURAIT ETE ENDOMMAGEE AU COURS D'UN NETTOYAGE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DU FOND ELLE AVAIT SOLLICITE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES RESPONSABILITES DANS LA DETERIORATION DU VETEMENT, OBJET DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UNITEINT N'ETANT PAS PRODUITES, LE GRIEF EST IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QUE LA TEINTURERIE, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LE NETTOYAGE DE LA ROBE DE LA DAME Y... SANS SE SOUCIER DE LA QUALITE DE L'OBJET QUI LUI ETAIT CONFIE ET SANS VERIFIER QUEL ETAIT LE PROCEDE DE NETTOYAGE LE MIEUX ADAPTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LE TEINTURIER QUI, N'ETANT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, N'AURAIT PU ETRE RESPONSABLE QU'A LA CONDITION QU'IL FUT ETABLI QUE LA DETERIORATION PROVENAIT D'UNE MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PROFESSION, CE QUI N'AURAIT PU ETRE PROUVE QUE PAR UNE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UNITEINT UNE NEGLIGENCE DANS LE CHOIX DU PROCEDE A UTILISER POUR LE NETTOYAGE DU VETEMENT QUI LUI A ETE CONFIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CARACTERISE UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE MOYENS QUI S'IMPOSAIT A ELLE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET AINSI, REJETANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE, A PU RETENIR SA RESPONSABILITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNITEINT A PAYER UNE INDEMNITE A LA DAME Y... EN REPARATION DU DOMMAGE QU'AURAIT CAUSE A CELLE-CI LA RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE NE PEUT ETRE GENERATEUR DE RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION QUE SOIT RELEVEE L'EXISTENCE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE OU D'UNE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATERMOIEMENTS DE LA SOCIETE UNITEINT AYANT ENTRAINE POUR SA CLIENTE LA PRIVATION DE LA JOUISSANCE D'UN VETEMENT ET D'INUTILES TRACAS ET SOUCIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION, NON SUR LA SEULE DEFENSE DE CETTE SOCIETE A L'ACTION EN JUSTICE DONT ELLE ETAIT L'OBJET, MAIS SUR L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DU TEINTURIER DONT IL A CARACTERISE LA FAUTE ET, APPRECIANT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A PU ORDONNER LA REPARATION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 46 P. 40

Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse , du 24 juin 1976


    Titrages et résumés :

    1) CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Conclusions laissées sans réponse.

    Le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse à conclusions est irrecevable dès lors que les conclusions visées ne sont pas produites.

    * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions non produites à l'appui du pourvoi.

    2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Teinturier - Nettoyage d'un vêtement.

    Justifie légalement sa décision, le Tribunal d'instance qui, pour retenir la responsabilité d'un teinturier à la suite de la détérioration d'un vêtement confié en vue de son nettoyage, relève à l'encontre du teinturier une négligence dans le choix du procédé à utiliser, et caractérise ainsi un manquement à l'obligation de moyens qui s'imposait à lui.

    * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Teinturier - Nettoyage d'un vêtement - Choix du procédé.

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 1147
    • Code civil 1382
    • Code de procédure civile 455 NOUVEAU