Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1977, 75-13.925, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 2 mai 1977
N° de pourvoi: 75-13925
Publié au bulletin Cassation

PDT M. Cénac, président
RPR M. Porre, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Robin, avocat général
Demandeur AV. M. Vincent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CHOSE JUGEE AU PENAL A, AU CIVIL, UNE AUTORITE ABSOLUE ;

ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE DAME Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBAT) EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT RELAXE LADITE DAME DES X... D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ENONCE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOGEBAT, AVAIT CONSTITUE DAME Z... COMME SA MANDATAIRE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QUE CELLE-CI A ALORS ACCOMPLI DES ACTES D'ADMINISTRATION ET D'EXPLOITATION EN RAPPORT DIRECT AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREE COMME DIRIGEANTE DE FAIT DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PENALE SUSVISEE AVAIT DECIDE QUE LE FAIT D'AVOIR RECU PROCURATION GENERALE DE LA GERANTE, NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE DAME Z... ETAIT IMMISCEE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE AU POINT D'EN ETRE LA GERANTE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE PRINCIPE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME Z... A SUPPORTER LE QUART DES DETTES DE LA SOGEBAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 119 P. 103

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) , du 25 juin 1975


    Titrages et résumés : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Société - Infraction à la législation sur les sociétés et banqueroute - Relaxe - Associé - Qualité de dirigeant de fait.
    Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour mettre à la charge d'un associé une partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation des biens, tout en constatant qu'un précédent arrêt l'avait relaxé des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de banqueroute simple et frauduleuse énonce que le gérant l'avait constitué son mandataire avec les pouvoirs les plus étendus et qu'il avait accompli des actes d'administration et d'exploitation en rapport direct avec le fonctionnement de la société et devait, en conséquence, être considéré comme dirigeant de fait alors que la décision pénale antérieure avait décidé que le fait d'avoir reçu procuration générale du gérant ne permettait pas de déduire que cet associé s'était immiscé dans la gestion de la société au point d'en être le gérant de fait.

    * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Dirigeant de fait - Qualité - Chose jugée au pénal. * SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Gestion de fait - Dirigeant de fait - Associé ayant reçu procuration du gérant - Chose jugée au pénal.

    Textes appliqués :
    • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99