Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1977, 76-10.299, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 juin 1977
N° de pourvoi: 76-10299
Publié au bulletin REJET

PDT M. Bellet, président
RPR M. Pauthe, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Baudoin, avocat général
Demandeur AV. M. George, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS (SOCAMAB) A ACCORDE A SEEVAGEN SA GARANTIE LE 19 DECEMBRE 1964 ;

QUE, LE 21 MAI 1969, ELLE A OBTENU LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CABINET DE SEEVAGEN, REMPLACE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE COMMERCIAL PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE SEEVAGEN ET QUE, CELUI-CI ETANT DECEDE, SCEMAMA A ETE COMMIS, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION ;

QUE LA SOCAMAB, APRES AVOIR PROCEDE A LA PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 MARS 1965, A VERSE AUX CREANCIERS, AYANT PRODUIT LEUR CREANCE, UNE SOMME DE 442 023,69 FRANCS ;

QUE, SE FONDANT SUR L'OBLIGATION QUI SE SERAIT IMPOSEE A ELLE DE VERSER AUX CREANCIERS LE SOLDE DU MONTANT TOTAL DE SA GARANTIE, FIXEE PAR LE DECRET SUSVISE A 500 000 FRANCS, LA SOCAMAB A ASSIGNE SCEMAMA POUR LE CONTRAINDRE A PRODUIRE L'ETAT DES CREANCES ET A DEFAUT DE LUI REMBOURSER LES SOMMES DEJA PAYEES PAR ELLE AUX CREANCIERS DE SEEVAGEN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PRODUCTION DE L'ETAT DES CREANCIERS, FAUTE D'INTERET, ALORS QUE LA CAUTION DISPOSE DE RECOURS TANT DIRECT QUE SUBROGATOIRE CONTRE LE DEBITEUR QUAND ELLE A PAYE POUR SON COMPTE ;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE MECONNUES, LA SOCAMAB AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT REPARTI LA SOMME DE 446 023,69 FRANCS ET QU'ELLE DEMEURAIT TENUE AU PAIEMENT S'ELEVANT A 500 000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SOCAMAB QUI A PROCEDE AUX MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 MARS 1965 IMPOSANT AUX CREANCIERS UN DELAI DE TROIS MOIS POUR FAIRE VALOIR LEUR CREANCE A PEINE DE FORCLUSION, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, CE DELAI ETANT ECOULE, ETRE POURSUIVIE PAR DE NOUVEAUX CREANCIERS ET QUE, DES LORS, LA PRODUCTION DE L'ETAT DES CREANCIERS DETENU PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE SEEVAGEN NE PRESENTAIT PAS D'UTILITE POUR ELLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAUTION QUI A PAYE A UN RECOURS CONTRE LE DEBITEUR ET PEUT VENIR EN CONCOURS AVEC LE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE QUI N'A ETE DESINTERESSE QUE PARTIELLEMENT ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI N'ONT PAS ETE CONTREDITES, LA SOCIETE DE CAUTION FAISAIT VALOIR QUE TOUS LES CREANCIERS QU'ELLE AVAIT DESINTERESSES ETAIENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUTION N'EST OBLIGEE QUE DANS LA LIMITE DU MONTANT DE LA GARANTIE QU'ELLE A ACCORDEE ET QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 25 MARS 1965 NE DEROGE PAS A CE PRINCIPE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE DE CAUTION NE SAURAIT ETRE TENUE A DE NOUVELLES DISTRIBUTIONS APRES AVOIR PAYE AUX CREANCIERS, QU'ELLE GARANTISSAIT, LA SOMME DE 500 000 FRANCS, MONTANT DE SA GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ENONCE NULLEMENT QUE LA SOCAMAB SERAIT TENUE AU-DELA DE LA GARANTIE QU'ELLE A ACCORDEE, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA CAUTION NE PEUT CONCOURIR AVEC LES CREANCIERS DU CABINET SEEVAGEN QUI N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT DESINTERESSES DES LORS QUE CETTE INTERVENTION SERAIT CONTRAIRE A L'OBJET MEME DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCAMAB CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 MARS 1965 EN VUE D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES D'ARGENT, EFFETS OU VALEURS RECUS PAR SES ADHERENTS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 298 P. 235

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) , du 4 novembre 1975


    Titrages et résumés :

    1) AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Créance - Production - Délai - Expiration - Effets.

    Une société de caution d'administrateurs de biens, qui a procédé aux mesures de publicité prévues par l'article 15 du décret du 25 mars 1965 imposant aux créanciers de l'adhérent, lorsque la garantie de la société cesse de jouer, un délai de trois mois pour faire valoir leur créance à peine de forclusion, ne peut être poursuivie par de nouveaux créanciers après l'expiration de ce délai.

    * SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Retrait de la garantie - Créances - Production - Délai - Inobservation - Effets.

    2) CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Société de caution (décret du 25 mars 1965) - Concours avec les créanciers chirographaires - Créanciers partiellement désintéressés.

    C'est justement qu'une cour d'appel décide qu'une société de caution d'administrateurs de biens ne peut concourir, sur les sommes provenant de la réalisation de l'actif d'un de ses adhérents, avec les créanciers chirographaires qu'elle n'a désintéressés que partiellement, dès lors que cette intervention serait contraire à l'engagement de la société de caution, créée en application de l'article 8 du décret du 25 mars 1965 en vue d'assurer le remboursement des sommes d'argent, effets ou valeurs reçus par ses adhérents.

    * SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Recours contre le débiteur principal - Concours avec les créanciers chirographaires - Créanciers partiellement désintéressés.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-02-24 Bulletin 1975 IV N. 54 p. 43 (REJET)

    Textes appliqués :
    • (2)
    • Code civil 1252
    • (1)
    • Code civil 2029
    • Décret 65-226 1965-03-25 ART. 15
    • Décret 65-226 1965-03-25 ART. 8