Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 75-14.882, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 décembre 1976
N° de pourvoi: 75-14882
Publié au bulletin REJET

PDT M. Bellet, président
RPR M. Ponsard, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Gulphe, avocat général
Demandeur AV. M. de Ségogne, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX P.-R., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DONT LES EFFETS, QUANT AUX BIENS, REMONTAIENT AU 11 OCTOBRE 1963 ;

QUE LES Y... LAURENT ET SIDOUX ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ;

QU'ILS NE PURENT SE METTRE D'ACCORD, ET QUE SEUL LAURENT REDIGEA UN ETAT LIQUIDATIF ;

QUE, LORS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, EN 1953, P. S'ETAIT VU ATTRIBUER, OUTRE UN DOMAINE AGRICOLE ET VITICOLE, UN STOCK D'EAU-DE-VIE QUE L'ARRET ATTAQUE CHIFFRE A 128 HECTOLITRES ;

QU'EN OCTOBRE 1963, LE STOCK D'EAU-DE-VIE ETAIT DE 421 HECTOLITRES ;

QUE P. PRETENDIT QUE CE STOCK, IMMOBILISE PAR DESTINATION, LUI APPARTENAIT POUR LE TOUT SANS DONNER LIEU A RECOMPENSE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE COGNAC STOCKE ETAIT UN BIEN MEUBLE ET QUE SEULS LES 128 HECTOLITRES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ETAIENT PROPRES A P. ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'EN AVOIR AINSI DECIDE ET D'AVOIR DENIE AU STOCK D'EAU-DE-VIE LITIGIEUX LE CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION EN PROCEDANT D'UNE IDEE A PRIORI, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, CE STOCK AVAIT ETE OU NON AFFECTE AU SERVICE DE LA PROPRIETE VITICOLE DE P., A L'EXISTENCE ET AU DEVELOPPEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT INDISPENSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES SEULS MOYENS SUR LESQUELS LES PARTIES AVAIENT FAIT PORTER LA DISCUSSION, ONT CONSTATE QUE LE COGNAC PRODUIT PAR LE DOMAINE, DESTINE A ETRE VENDU, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AFFECTE SPECIALEMENT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, CETTE EXPLOITATION POUVANT S'EXERCER SANS L'EXISTENCE D'UN STOCK ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS , ILS ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE STOCK D'EAU-DE-VIE PRODUIT PAR LE DOMAINE N'ETAIT PAS IMMOBILISE PAR DESTINATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES P. FAISAIT VALOIR QUE, DES LORS QUE DEUX Y... AVAIENT ETE JUDICIAIREMENT COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR UN SEUL DES DEUX Y... HORS LA PARTICIPATION DE L'AUTRE NE POUVAIT PAS ETRE HOMOLOGUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, AVANT DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE POUR PARTIE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE X... LAURENT, A RELEVE QU'IL EST MANIFESTE QUE P. A TOUT FAIT POUR REPOUSSER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET QUE SON X... N'A DEPOSE QUE RECEMMENT UN PROJET DE LIQUIDATION QUE LE TRIBUNAL N'A MEME PAS EU SOUS LES YEUX, A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QUE E MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 382 P. 302

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) , du 17 juin 1975


    Titrages et résumés : IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Production d'un domaine - Stock d'eau-de-vie - Stock destiné à être vendu (non).
    C'est à bon droit que les juges du fond décident que le stock d'eau-de-vie produit par un domaine n'est pas immobilisé par destination, dès lors qu'ils constatent que cette eau-de-vie, destinée à être vendue, ne pouvait être considérée comme affectée spécialement à l'exploitation du domaine, cette exploitation pouvant s'exercer sans l'existence d'un stock.



    Textes appliqués :
    • Code civil 517
    • Code civil 524