Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 76-60.025, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 6 juillet 1976
N° de pourvoi: 76-60025
Publié au bulletin REJET

M. Hertzog CDFF, président
M. de Lestang, conseiller rapporteur
M. Rivière, avocat général
Demandeur M. Nicolas, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR MOYEN, PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION ELECTORALE SANS QU'AIT ETE CONVOQUEE L'UNE DES CANDIDATES ET LE SYNDICAT QUI PRESENTAIT UNE LISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INDIQUE COMME PARTIES DEFENDERESSES A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT, OUTRE L'EMPLOYEUR, LES DEUX CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFDT, ET CE SYNDICAT LUI-MEME, CE QUI FAIT PRESUMER QUE CEUX-CI ONT ETE REGULIEREMENT AVERTIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 14 JANVIER 1976 A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION URBAINE DE LA VILLE DE CRETEIL (SEMIC), ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AYANT ETE SAISI QUE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES NE POUVAIT STATUER SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS ELLES-MEMES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT AVAIT DANS SA REQUETE CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU LE 14 JANVIER 1976, EN RAISON DES IRREGULARITES QU'IL ALLEGUAIT DANS LES LISTES ELECTORALES DU FAIT DE L'ABSENCE SUR CELLES-CI DE CERTAINES MENTIONS OBLIGATOIRES, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAUSSER LE SCRUTIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE POUR LES ELECTIONS EN CAUSE ET ETABLIE PAR LA SEMIC NE COMPORTAIT PAS CERTAINES MENTIONS NECESSAIRES, AUX MOTIFS QUE LA LOI PREVOYANT QUE SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, IL ETAIT NECESSAIRE ET INDISPENSABLE DE FAIRE CONNAITRE AUX ELECTEURS LA DATE DE NAISSANCE ET LA DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE DES INSCRITS, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT SUR LA LISTE PUBLIEE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA MENTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA DATE DE NAISSANCE OU DE LA DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE DES ELECTEURS ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT AJOUTER A LA LOI DES CONDITIONS QU'ELLE NE PREVOIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE CODE DU TRAVAIL N'INDIQUE PAS LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER A LA SUITE DES NOMS DES INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, IL EST TOUTEFOIS INDISPENSABLE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ELECTORAL, SOIENT MENTIONNES A LA SUITE DU NOM DES INSCRITS AU MOINS LEURS LIEU ET DATE DE NAISSANCE, AINSI QUE LEUR DOMICILE, AFIN DE PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION ET DE VERIFIER EVENTUELLEMENT S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 417 P. 346

Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Maur-des-Fossés , du 22 janvier 1976


    Titrages et résumés : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Date de naissance et date d'entrée dans l'entreprise des électeurs inscrits.
    Si le Code du Travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms des inscrits sur la liste électorale, il est toutefois indispensable que, conformément au droit commun électoral, soient mentionnés à la suite du nom des inscrits au moins leurs lieu et date de naissance, afin de permettre leur identification et de vérifier également s'ils remplissent les conditions légales d'électorat et d'éligibilité.

    * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Mentions obligatoires - Date de naissance et date d'entrée dans l'entreprise des électeurs inscrits.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-17 Bulletin 1974 V N. 51 (2) p. 45 (CASSATION)

    Textes appliqués :
    • Code électoral L19