Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1976, 73-14.652, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 7 janvier 1976
N° de pourvoi: 73-14652
Publié au bulletin REJET

M. Drouillat, président
M. Cazals, conseiller rapporteur
M. Boutemail, avocat général
Demandeur M. Copper-Royer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., ASSIGNEE PAR DAME VEUVE Y... EN REVOCATION D'UNE DONATION, A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN FAISANT VALOIR QUE SON DOMICILE SERAIT A PARIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QI, SUR CONTREDIT A REJETE CETTE EXCEPTION D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE DAME VEUVE X... ETAIT DOMICILIEE A ROQUEBRUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE SE PLACER AU JOUR DE L'ASSIGNATION (9 AVRIL 1973), N'AURAIT PAS PU SE FONDER SUR DES INDICATIONS DONNEES PAR DES DOCUMENTS DATANT DE 1970, 1971 ET 1972, ET QUE DAME X..., DEVENUE VEUVE DEPUIS, N'ETAIT DONC PLUS LEGALEMENT DOMICILIEE CHEZ SON MARI ;

ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE DAME VEUVE Y... AVAIT PU CONSIDERER DE BONNE FOI QUE LE DOMICILE DE DAME VEUVE X... ETAIT A ROQUEBRUNE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN DOMICILE APPARENT N'EXIGERAIT PAS SEULEMENT LA BONNE FOI DU DEMANDEUR, MAIS ENCORE UNE APPARENCE SUFFSAMMENT FORTE POUR JUSTIFIER CETTE BONNE FOI, APPARENCE QUI NE RESULTERAIT PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ;

QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE LA COMPETENCE TERRITORIALE SUR LA SITUATION D'UN IMMEUBLE, ALORS QU'EN MATIERE MIXTE, SI L'ACTE EN LITIGE DEPENDENT PLUSIEURS BIENS DE NATURE ET DE SITUATIONS DIVERSES, IL N'Y AURAIT PLUS DE "JUGE DE LA SITUATION", ET QUE LA SITUATION D'UN SEUL DES BIENS DONNES N'AURAIT PAS RENDU COMPETENT LE TRIBUNAL DE NICE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS DIVERS ACTES DE PROCEDURES CIVILES ET D'UNE PROCEDURE PENALE, ET DU 19 NOVEMBRE 1971 AU 30 NOVEMBRE 1972, DAME X... S'ETAIT ELLE-MEME DOMICILIEE A ROQUEBRUNE, ET QUE SON ABSTENTION DE FAIRE RECTIFIER CE QUI AURAIT ETE UNE ERREUR COMMISE A DIX REPRISES DANS CES ECRITURES JUDICIAIRES PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES DEMONTRAIT L'INEXISTENCE DE CETTE PRETENDUE ERREUR ;

QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE DIVERS DOCUMENTS PRODUITS CONCERNANT UN APPARTEMENT QUE DAME VEUVE X... POSSEDE A PARIS NE CORRESPONDENT PAS NECESSAIREMENT AU LIEU D'UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET PEUVENT TOUT AUSSI BIEN SE RAPPORTER A UNE SIMPLE RESIDENCE ;

QUE L'ARRET EN DEDUIT L'EXACTITUDE DU DOMICILE MENTIONNE DANS L'ASSIGNATION DU 9 AVRIL 1973 ;

ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A DETERMINE LE DOMICILE REEL DE DAME VEUVE X... AU JOUR DE L'ASSIGNATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE, SA DECISION, AINSI JUSTIFIEE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DIRIGEES PAR LE MOYEN CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME VEUVE X... AU PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE, SANS MOTIVER AUCUNEMENT CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE, L'AMENDE N'ETANT PLUS OBLIGATOIRE, SON PRONONCE DEVRAIT ETRE MOTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR D'UN CONTREDIT A UNE AMENDE CIVILE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS ;

QUE, DES LORS, CETTE CONDAMNATION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE DAME VEUVE Y... A UN POURVOI EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 2 P. 2

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) , du 29 octobre 1973


    Titrages et résumés :

    1) COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Domicile réel.

    C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent le domicile réel du défendeur au jour de l'assignation. Fait une exacte application de l'article 59 alinéa 1er du code de procédure civile l'arrêt qui a estimé qu'était compétent le tribunal devant lequel le défendeur avait été assigné, après avoir constaté que dans divers actes de procédures civiles et d'une procédure pénale celui-ci s'était lui-même domicilié dans le ressort de ce tribunal et que les divers documents produits concernant un appartement qu'il possède dans le ressort d'un autre tribunal ne correspondaient pas nécessairement au lieu d'un principal établissement et pouvaient tout aussi bien se rapporter à une simple résidence.

    * DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Domicile réel.

    2) CASSATION - Intérêt - Condamnation à une amende civile - Contredit - Partie succombante.

    La condamnation de l'auteur d'un contredit à une amende civile par application de l'article 28 du décret du 20 juillet 1972 est étrangère à la partie adverse, qui n'en profite pas. Dès lors, cette condamnation ne saurait donner ouverture contre celle-ci à un pourvoi en cassation.

    * COMPETENCE - Contredit - Article 28 du décret du 20 juillet 1972 - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Cassation - Intérêt.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-21 Bulletin 1966 I N. 128 (1) p. 97 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-18 Bulletin 1971 III N. 121 p. 87 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-04 Bulletin 1974 II N. 1 p. 1 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-25 Bulletin 1974 I N. 202 (1) p. 174 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 130 (3) p. 94 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N. 454 (2) p.372 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-08 Bulletin 1972 II N. 175 p. 144 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975 II N. 4 (2) p. 3 (REJET). (2)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • Code de procédure civile 59 AL. 1
    • Code civil 102 S.
    • Code de procédure civile 88 NOUVEAU
    • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 28