Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 73-10.615, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 16 décembre 1975
N° de pourvoi: 73-10615
Publié au bulletin REJET

M. Bellet, président
M. Joubrel, conseiller rapporteur
M. Granjon, avocat général
Demandeur M. Arminjon, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE AUBIN A ENGAGE CONTRE LE MINISTERE PUBLIC, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 326 ANCIEN DU CODE CIVIL, UNE ACTION D'ETAT TENDANT A FAIRE REMPLACER, DANS SON ACTE DE NAISSANCE, LA MENTION "SEXE MASCULIN" PAR CELLE DE "SEXE FEMININ";

QUE LORSQU'IL EST NE, LE 10 AVRIL 1943 AUBIN AVAIT DES ORGANES GENITAUX MASCULINS;

QUE LES EXPERTS MEDICAUX Y... ONT ESTIME QUE, PAR SUITE DE TRANSFORMATION INTERVENUES DANS SA MORPHOLOGIE, IL ETAIT MAINTENANT RAISONNABLE DE LUI ATTRIBUER LE SEXE FEMININ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AUBIN DE SA DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEXE SE DEFINIT AVANT TOUT PAR REFERENCE A UNE CERTAINE CONFORMATION, PARFOIS SUJETTE A UNE EVOLUTION, DONT LE PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE DE L'ETAT N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE, D'AUTANT QUE L'ETAT DOIT ETRE LE REFLET DE LA REALITE ET QUE LA MUTATION DE SEXE, SI ELLE RESULTE D'UNE OPERATION LIBREMENT DECIDEE, N'EST GENERALEMENT PAS POSSIBLE SANS UNE PREDISPOSITION DONT L'INTERESSE N'EST POINT LE MAITRE;

QU'UN CHANGEMENT DE SEXE DEVRAIT DONC ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORSQUE L'INTERVENTION A ETE REVELATRICE DE CARACTERES PREEXISTANTS, ET NON ARTIFICIELLEMENT CREATRICE;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN L'ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, AUBIN RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE FEMINITE REMONTANT PRATIQUEMENT A LA NAISSANCE, AINSI QUE DE L'APPARITION SPONTANEE DES SYMPTOMES DE CETTE FEMINITE, LES EXPERTS X... CONCLU QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS LE MAITRE DE Z... PSYCHIQUE ET DE L'ORIENTATION SEXUELLE ANTERIEURS A L'OPERATION ET QUI ONT MOTIVE CELLE-CI;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE AUBIN S'EST DELIBEREMENT SOUMIS A UN TRAITEMENT HORMONAL, PUIS, HORS DE FRANCE, A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI ONT ENTRAINE LA MODIFICATION ARTIFICIELLE DES ATTRIBUTS DE SON SEXE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE DE L'ETAT DES PERSONNES, AU RESPECT DUQUEL L'ORDRE PUBLIC EST INTERESSE, INTERDIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TRANSFORMATIONS CORPORELLES AINSI OBTENUES;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 374 P. 312

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) , du 13 juin 1972

Titrages et résumés : ETAT-CIVIL - Acte de naissance - Rectification - Sexe - Modification artificielle.
Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, au respect duquel l'ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération la modification artificielle des attributs du sexe, consécutive à une intervention chirurgicale. Il s'ensuit qu'une telle modification ne saurait fonder une action d'état tendant à faire remplacer, dans un acte de naissance, la mention "sexe masculin" par celle de "sexe féminin"

* ETAT-CIVIL - Indisponibilité de l'état des personnes - Sexe - Modification artificielle.